Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 2 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n°64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n°71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile, et relative à l’exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne, sont insérés trois articles 2-1 à 2-3 ainsi rédigés :

« Art. 2-1. – Le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir qu’après activation d’une procédure de prévention des conflits tendant à développer le dialogue social.

« Art. 2-2. – Le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir avant quinze jours francs après l’activation de cette procédure.

« Art. 2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée à l’article 2-1. »

Le présent amendement vise à introduire une procédure obligatoire de prévention des conflits sociaux au sein de la navigation aérienne. Un meilleur dialogue social doit permettre de faire baisser le nombre des conflits sociaux dans le contrôle aérien, surtout quand on sait qu'une partie importante des grèves de ce secteur sont des grèves faites par "solidarité" avec celles déclenchées dans d'autres secteurs et pour des raisons non liées au transport aérien. 

Cette procédure de prévention des conflits sociaux cumulée au dispositif de réquisitions des personnels semblent de nature à améliorer le système actuel et à réduire le nombre de grèves, trop importantes dans ce secteur et qui sont la cause d'une partie non négligeable des retards causés par le contrôle aérien français. 

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile, et relative à l’exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne, après le mot : « ,désigne », sont insérés les mots : « dans la limite de 50 % de l’effectif opérationnel prévu d’être en fonction le jour de la cessation concertée du travail, ».

L’introduction de la déclaration préalable par la présente proposition de loi se cumule, dans le cas des contrôleurs aériens, avec un service minimum qui existe dans le contrôle aérien depuis plus de 30 ans avec un système de réquisitions des personnels détaillé et contraignant. Ce système est efficace puisqu'il permet d'assurer 50% des survols d'avions et de faire passer une grande partie du trafic. Il conduit même parfois et dans certaines conditions à réquisitionner trop de personnels lorsque les mouvements de grèves ne sont pas autant suivis que prévu. 

Le cumul des deux dispositifs pourrait imposer des contraintes trop fortes sur l’exercice du droit de grève, qui est un droit constitutionnel.

L'objectif de cet amendement est donc d'adapter le dispositif du service minimum en prévoyant l'astreinte de 50 % de l’effectif opérationnel, qui, après concertation avec les organisations professionnelles, semble être la bonne proportion pour garantir les missions essentielles de l’État, notamment la garantie d'assurer 50% du trafic aérien, et l’exercice du droit de grève.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 16 octobre de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l'état d'avancement des grands programmes de modernisation des outils de contrôle de la navigation aérienne, menés par la direction des services de la navigation aérienne. Ce rapport détaille notamment les coûts de réalisation de chacun de ces programmes, les délais de mise en oeuvre de ces outils dans les centres de contrôle en route et les tours de contrôle, et la performance opérationnelle de ces systèmes à l'aide d'indicateurs précis. Il rend également compte de l'état d'avancement du dialogue social avec les personnels du contrôle de la navigation aérienne afin d'améliorer l'organisation du travail dans les centres de contrôle pour répondre à l'évolution du trafic.

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre chaque année un rapport au Parlement sur l'état d'avancement de la modernisation des grands programmes de modernisation des outils de contrôle de la navigation aérienne. 

La présente proposition de loi vise à instaurer une obligation nouvelle pour les contrôleurs aériens en les obligeant à se déclarer préalablement gréviste. Cette nouvelle obligation ne peut être détachée de la nécessaire modernisation de leurs outils de travail. Il convient donc de fournir des assurances aux contrôleurs aériens sur la capacité de la DSNA à mener à bien les programmes opérationnels de navigation aérienne. Il semble donc équilibré de se fixer une double obligation : celle des contrôleurs aériens sur la prévisibilité de leur droit de grève ; celle des pouvoirs publics sur la modernisation des outils de navigation aérienne afin d'assurer une visibilité aux contrôleurs aériens. 

Comme j'ai pu le montrer dans le rapport d'information "Retards du contrôle aérien : La France décroche en Europe", la France a pris un retard considérable dans le domaine du contrôle aérien, susceptible de fragiliser à terme la place éminente qui est la sienne dans le domaine de l'aviation civile au niveau mondial et de la placer dans une position délicate au regard de ses engagements européens.

Le rapport d'information a montré les problèmes posés par :

- l'augmentation des retards provoquée par le manque de capacités du contrôle aérien français, qui coûte 300 millions d'euros par an aux compagnies aériennes;

- l'obsolescence des systèmes de la DSNA, qui tend à faire d'eux un « facteur bloquant » pour la modernisation technologique du ciel unique européen.

Pour répondre à cette double urgence, la DSNA porte actuellement six grands programmes techniques destinés à modifier en profondeur le travail des contrôleurs aériens, tant dans les centres en-route que dans les centres d'approche et dans les tours de contrôle des aérodromes.

Le coût de ces six programmes techniques est considérable - un peu plus de 2 100 millions d'euros au total, la moitié ayant déjà été dépensée effectivement -, tout comme la durée de conception de la plupart d'entre eux, souvent largement supérieure à dix ans.

Ces programmes, dont certains ont été lancés au début des années 2000, ont pris un retard considérable, qui tend à devenir réellement problématique.

La gravité de la situation conduit la DGAC à considérer que « la modernisation des équipements de navigation aérienne devient urgente et prioritaire et nécessite un effort important pour que la concrétisation des projets devienne effective, dont en particulier 4-Flight ». 

Suite à ce rapport, la ministre des transports a décidé d'une mission d'audit du CGEDD pour rendre compte de la modernisation technique de la DSNA. L'objectif recherché par cet amendement est de poursuivre ce travail en obligeant la DSNA à rendre compte au Parlement de l'état d'avancement de la mise en oeuvre de ces grands programmes de modernisation de la navigation aérienne en en précisant les coûts et les délais de réalisation. Ce rapport serait aussi l'occasion pour la DSNA d'informer le Parlement sur le dialogue social conduit pour moderniser l'organisation du travail des contrôleurs aériens et répondre ainsi aux défis capacitaires. 

Rédiger ainsi cet intitulé : 

Proposition de loi relative à la performance des services de la navigation aérienne

Il s'agit de prendre compte des amendements susceptibles d'être adoptés qui changeraient en partie l'objet de la proposition de loi en ne se limitant par à la seule question des grèves dans le contrôle aérien. 

En effet, comme nous l'avons montré dans le rapport d'information Retards du contrôle aérien : la France décroche en Europe, si les mouvements sociaux et les grèves des contrôleurs aériens sont responsables d'une part significative (20% environ) des retards dus au contrôle aérien français, ils n'épuisent pas les difficultés rencontrées par la DSNA. La performance des services de la navigation aérienne est principalement affectée par le déficit de capacités dû aux retards pris par les programmes de modernisation de la DSNA et par une organisation du travail non optimale des contrôleurs aériens. 

Afin d'améliorer les performances du prestataire de services de navigation aérienne, il faut agir dans ces trois directions : mener à bien rapidement la modernisation des programmes de navigation aérienne ; améliorer la productivité des ingénieurs du contrôle aérien par une organisation du travail plus optimale ; limiter le nombre de grèves dans le secteur.