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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-949 rect. bis 6 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, MM. BIZET, MENONVILLE, Daniel DUBOIS, DÉTRAIGNE, LONGEOT et LAFON, Mme SAINT-PÉ, MM. KERN et MOGA, Mme BILLON, MM. REICHARDT, DELCROS, CANEVET et HENNO, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. GREMILLET, Mme GATEL, M. CAPO-CANELLAS et Mme GRUNY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 |
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Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les locations d’équidés à des fins pédagogiques, sociales ou sportives, pratiquées par les centres équestres. »
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les centres équestres appliquent un taux de 5,5% de TVA pour la mise à disposition des installations sportives et de 20% pour la location des équidés. Cette complexité des taux crée une insécurité fiscale chez les professionnels.
Il conviendrait donc d'appliquer un taux global de 10% à la pratique de l'équitation en centre équestre.
La pratique de l'équitation en France a pu être démocratisée ces dernières années, du fait de la location des équipements et du cheval, à la différence de bon nombre de nos voisins européens pour qui l'équitation se pratique avec son propre cheval, en utilisant des équipements collectifs.
De ce fait, à ce jour, la FFE compte près de 700 000 licenciés. Il s'agit donc d'une discipline accessible au plus grand nombre qu'il convient de soutenir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.