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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-84 rect. quinquies 6 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER et VASPART, Mme MICOULEAU, MM. GUERRIAU, CALVET, KERN, NOUGEIN et SOL, Mme VULLIEN, MM. CHARON, LE GLEUT et MORISSET, Mmes PUISSAT, GRUNY, BERTHET et IMBERT, MM. MILON, CHASSEING, DÉTRAIGNE, MOGA et RAPIN, Mme DESEYNE, MM. BONNE, Loïc HERVÉ, PELLEVAT, BRISSON, LONGUET et SAVIN, Mmes DEROMEDI et Laure DARCOS, MM. PERRIN, RAISON, REVET, LEFÈVRE et Bernard FOURNIER, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CUYPERS, Mme Marie MERCIER, MM. BOULOUX, HENNO, GREMILLET et PIERRE, Mmes KELLER et BORIES, MM. WATTEBLED et BONHOMME et Mmes BILLON et LAMURE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 |
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Après l'article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les références : « 6° et 7° » sont remplacés par les références : « 6, 7°, 8° et 9° ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet d’étendre les taux réduits de TVA aux opérations de livraison de locaux aux centres d’hébergement de personnes ou de familles en difficulté ainsi qu’aux établissements ou services médico-sociaux assurant l’accueil de personnes en situation de détresse et atteinte d’une pathologie lourde.