AMENDEMENT

I. – Alinéa 1, première phrase

Remplacer le montant :

10 millions d’euros

par le montant :

5 millions d’euros

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La limite mentionnée au premier alinéa du présent I s’applique à l’ensemble des prêts contractés par une entreprise et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts.

Le Fonds de développement économique et social (FDES) permet à l’État d’accorder des prêts à des entreprises confrontées à des difficultés temporaires d’accès au crédit, mais qui sont structurellement viables. Il ne s’agit pas de renflouer à perte des entreprises irrémédiablement condamnées, mais de sauver des sites industriels et des emplois qui ont un avenir.

L’article 85 du projet de loi de finances permettrait au ministre chargé de l’économie d’accorder des abandons de créances du FDES, à hauteur de 10 millions d’euros, sans passer par une autorisation législative en loi de finances.

Sur le principe, cette disposition est bienvenue : elle permettra d’agir avec rapidité, ce qui est souvent déterminant pour rassurer les repreneurs potentiels.

Toutefois, une telle pratique n’est pas sans risques : accorder des prêts dont il est évident que le remboursement sera compliqué, pour ensuite abandonner les créances, expose à une requalification de ces interventions en « aides d’État », interdites par le droit de l’Union européenne.

À cet égard, on rappellera que l’État a prêté 35 millions d’euros à l’actionnaire principale de l’aciérie Ascoval de Saint-Saulve en 2014, aujourd’hui en difficulté. Il vient également d’accorder un nouveau prêt de 90 millions d’euros à Presstalis, de loin le premier bénéficiaire du FDES, alors que les prêts consentis en 2012 puis en 2015 (30 millions d’euros) n’ont jamais été remboursés.

Sans remettre en cause l’action de l’État en la matière, il importe d’éviter de placer celui-ci et les entreprises dans une situation délicate, où il faudrait rembourser les aides accordées.

À cet effet, le présent amendement propose donc d’encadrer la pratique de l’abandon de créances par décision ministérielle, en prévoyant :

- d’une part, d’abaisser à 5 millions d’euros le seuil maximum applicable sans passer par une mesure en loi de finances ;

- d’autre part, de préciser que cette limite constitue un montant maximum par entreprise, les autres abandons de créances devant alors être autorisés selon la procédure de droit commun.