AMENDEMENT

Après l’article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6323-3 du code des transports, il est inséré un article L. 6323-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-3-… – Le prestataire de services de navigation aérienne conclut avec chacun des aéroports coordonnés au sens de l’article 1 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, un contrat déterminant les conditions et modalités selon lesquelles les parties collaborent à la bonne exécution des services aéroportuaires mentionnés à l’article L. 6323-3. Ce contrat fixe des niveaux de performance conformément au règlement d’exécution 390/2013 du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et à la décision d’exécution de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d’alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019. »

Cet amendement vise à prévoir la conclusion d'un contrat de performance pour les services de navigation aérienne notamment pour mesurer les services rendus en matière de gestion du trafic aérien. 

Le récent rapport que j'ai fait au nom de la commission des finances "Retards du contrôle aérien, la France décroche en Europe" a clairement montré les insuffisances de nos services de la navigation aérienne qui se traduisent par les retards de plus en plus importants (33% des minutes de retard en Europe en 2017). 

Ces résultats insuffisants et qui risquent fort de se dégrader davantage dans les années à venir sous l'effet de la hausse du trafic, s'expliquent essentiellement par trois causes auxquelles il est urgent de remédier :

- les effets délétères d'un nombre de mouvements sociaux excessif, puisqu'ils sont responsables à eux seuls de 25 % des minutes perdues en survol de notre pays selon Eurocontrol ;

- le déficit de capacités de la DSNA dû aux retards pris par ses programmes de modernisation ;

- la productivité insuffisante des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), qui doit être améliorée grâce à des adaptations de leurs horaires de travail pour mieux faire face à un trafic toujours plus saisonnier et concentré sur des jours de pointe.

Résoudre ces trois difficultés représente un enjeu essentiel pour que la DSNA parvienne à retrouver une réputation de services de la navigation aérienne d'excellence au niveau mondial, aujourd'hui passablement écornée.

Pour y parvenir et mobiliser les équipes de la DSNA autour d'un projet ambitieux, je pense qu'il serait utile de prévoir la conclusion d'une forme de contrat, analogue aux contrats d'objectifs et de performance (COP) des établissements publics, qui viendrait formaliser des objectifs précis.

C'est à cet objectif là que répond cet amendement qui prévoit un contrat de performance entre le prestataire de services de navigation aérienne et les gestionnaires d'aéroport qui pourra fixer les objectifs, au bénéfice des passagers, des compagnies aériennes et des riverains, pour la gestion des retards, la ponctualité arrivée et départ, la réduction du temps de roulage, la sécurité des vols, la réduction de l'empreinte environnementale etc. appréciés sur la base d'indicateurs de performance déjà en vigueur dans l'Union européenne.