AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

M. RAISON, Mme VULLIEN, MM. BAS et MILON, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PERRIN, VASPART, HUSSON, DALLIER, LONGUET, POINTEREAU, DARNAUD et MAUREY, Mme DURANTON, MM. MAYET, CORNU et RAPIN, Mme MICOULEAU, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. LOUAULT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et MORHET-RICHAUD, MM. LONGEOT et SIDO, Mme DEROMEDI, MM. PELLEVAT, CHAIZE et REICHARDT, Mmes PROCACCIA, DI FOLCO, PUISSAT et GRUNY, M. KERN, Mme Marie MERCIER, M. JOYANDET, Mmes DESEYNE et LASSARADE, M. CHARON, Mmes GOY-CHAVENT et CANAYER, MM. COURTIAL et REVET, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. PIEDNOIR, Mmes IMBERT, CHAIN-LARCHÉ et CHAUVIN, MM. MORISSET et REGNARD, Mme SOLLOGOUB, MM. LEFÈVRE, VOGEL, BONHOMME, DUFAUT, CHATILLON, DÉTRAIGNE, SAVARY, MOGA, LUCHE et CHEVROLLIER, Mme FÉRAT, MM. GREMILLET et PRIOU, Mme Catherine FOURNIER, MM. Bernard FOURNIER, de NICOLAY, MIZZON, PIERRE et HURÉ, Mmes BORIES et de CIDRAC, M. GENEST et Mmes MALET et LANFRANCHI DORGAL

Article 41

(État D (crédits du compte spécial))

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Structures et dispositifs de sécurité routière
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	50 000 000		50 000 000
Désendettement de l’État		50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement s'inscrit dans le prolongement de la présentation du rapport sénatorial intitulé « Sécurité routière : mieux cibler pour plus d’efficacité » du 18 avril 2019.

Déplorant la méthode précipitée retenue par le Gouvernement et le manque de concertation préalable à sa décision de limiter à 80 km/h la vitesse maximale autorisée, le groupe de travail recommandait d'appliquer la réduction de vitesse de manière décentralisée afin de l'adapter aux réalités des territoires, c'est à dire sur les tronçons de route accidentogènes.

Plutôt qu’une décision éloignée des réalités, il proposait une mesure affinée, concertée, responsabilisant les acteurs et surtout, empreinte d’une forte acceptabilité sociale. Cette recommandation du Sénat n'a toutefois pas été retenue par le Gouvernement.

Si les effets de la réduction de la vitesse ne sont aujourd'hui pas encore scientifiquement exploitables, le niveau d’acceptabilité de la mesure reste, lui, très insatisfaisant : une grande majorité de Français y voit toujours un prétexte de l'Exécutif pour financer le désendettement de l’État.

Ainsi, afin de lever ces soupçons et surtout, diminuer le nombre de morts sur les routes, les auteurs de l'amendement proposent de consacrer les recettes des « amendes radars » à l'amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes, et ainsi, favoriser les politiques de prévention, conformément aux souhaits exprimés tant par le Gouvernement que par les usagers de la route et les associations de prévention de la sécurité routière.

C'est pourquoi l'amendement transfère une partie des crédits de l’action 1 du programme « désendettement de l’État » vers l’action 1 du programme « contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.