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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-573 rect. bis 6 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET, MM. ALLIZARD, GREMILLET et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU, MM. VASPART, RAISON et PIEDNOIR et Mme DELMONT-KOROPOULIS ARTICLE 56 BIS |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La collectivité locale compétente décide par délibération que les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels, reversent le montant de la taxe de séjour soit trimestriellement soit semestriellement à la collectivité locale.
Objet
Cet amendement vise à laisser la possibilité à la collectivité locale compétente de décider, par délibération, d’un versement trimestriel ou semestriel de la taxe de séjour.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.