AMENDEMENT

I - Créer un programme :

Fonds pour l’accès à l’eau

II - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer		20 000 000		20 000 000
Fonds pour l’accès à l’eau	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Le manque d'eau, au quotidien, fait partie de la vie ordinaire de nombreux ultramarins qui sont obligés de rechercher en permanence des solutions palliatives.

Cette situation indigne pour une nation comme la nôtre, requiert de la part de la solidarité nationale, un engagement massif et urgent pour doter l’ensemble des territoires, d’infrastructures adaptées en matière d’assainissement et de distribution d’eau potable.

En effet, une part importante des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin connaissent aujourd’hui des difficultés qui freinent le développement social et économique de ces départements et collectivités d’outre-mer.

Pour faire face à l’urgence, le gouvernement actuel, a donc décidé de relancer le « plan Eau-DOM », de 2016 qui vise en partenariat avec les ministères en charge de l’environnement, des outre-mer et de la santé, de l’Agence française pour le développement (AFD), de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et avec l’Agence française pour la biodiversité (AFB), à accompagner par contractualisation, sur une durée de cinq ans, les collectivités locales compétentes dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d’eau potable et d’assainissement.

Ainsi, si l'on se base sur les éléments fournis par le bleu "outre-mer" pour l'examen de ce présent budget, au sein du programme 123, des crédits seront ventilés sur les actions 02 et 09, pour co-financer les projets d’investissements structurants sur les territoires, et en priorité en matière d'eau et d'assainissement.

Bien qu'en légère augmentation, au final, ces crédits sont principalement issus de sources de financement, qui existaient déjà, mais sur lesquelles ce gouvernement effectue simplement un transfert de nature et d'affectation, qui se révèlent donc largement insuffisants face aux enjeux et défis qui attendent les outre-mer.

En outre, concernant le "Plan Eau-Dom" l'accompagnement de l’Etat est explicitement conditionné à l’obligation pour les collectivités de rentrer dans le mécanisme de contractualisation avant le 31 décembre 2018.

En effet, à compter du 1er janvier 2019, l’Etat ne mobilisera plus les crédits d’investissement que sur des opérations contractualisées.

 Dès lors quid des collectivités locales qui par contrainte budgétaire ou par manque d’ingénierie, n’ont pas pu s’engager dans une démarche de co-contractualisation avec l’Etat, à la hauteur des besoins réels de leurs territoires ?

 Aussi dans un tel contexte, il s’agit par cet amendement de pouvoir mobiliser des crédits pour permettre l’égal accès à l’eau pour des opérations qui en 2019 n’auraient pas été intégrées aux contrats « PLAN Eau-Dom » mais répondant néanmoins à des problématiques urgentes justifiant une intervention de l’Etat au regard de leur impact sur les populations ultramarines.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer ». Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 9 « accès au financement bancaire ».

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.