AMENDEMENT

Après l’article 71

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les budgets affectés aux dispositifs dédiés aux jeunes français résidant à l’étranger portant sur :

- les moyens budgétaires nécessaires à la remise en place de la journée de défense et de citoyenneté pour les jeunes français de l’étranger ;

- le financement et le fonctionnement du système d’aide à la scolarité pour les enfants français, résidant avec leur famille (au moins l’un des parents) à l’étranger, inscrits au registre mondial des Français établis hors de France et sur les mesures nécessaires à la constitution d’un budget dédié ne faisant plus appel à la soulte de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ;

- les modalités budgétaires de mise en application de l’annonce du Président de la République de doubler le nombre d’élèves dans le réseau des écoles françaises à l’étranger.

La diminution des moyens dédiés au réseau consulaire entraîne interrogations et conséquences quant aux services auparavant garantis aux Françaises et Français établis hors de France, et notamment à leurs enfants.

- La JDC, qui s’impose à tous les citoyens, femmes et hommes, avant l’âge de 18 ans a été supprimée. Elle permet à chaque citoyenne et citoyen en devenir d’avoir un contact directe avec celles et ceux qui œuvrent à leur défense, et permet de proposer à celles et ceux qui en ont besoin des opportunités d'aide spécifiques pour les jeunes en difficulté. Les jeunes françaises et français de l’étranger qui ne résident pas sur le territoire national n’en demeurent pas moins des futures citoyennes et futurs citoyens. Aussi, il paraît pertinent que cette journée, constitutive de ce statut, leur soit ouverte au même titre que pour celles et ceux vivant sur le territoire national. Sa suppression découlant directement d’une décision budgétaire, il est nécessaire qu’un rapport fasse la lumière sur le montant du budget et l’affectation des crédits nécessaires à sa remise en place.

 - L'AEFE assure les missions de service public relatives à l’éducation en faveur des enfants français résidant hors de France. Elle peut accorder une aide à la scolarité aux « enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des affaires étrangères ». Dans le cadre du PLF pour 2019, la dotation destinée à l’aide à la scolarité (bourses) des élèves français de l’étranger s’élève à 105,3 M€, en diminution de 4,7 M€ par rapport à 2018.  Le ministère des affaires étrangères précise toutefois que cette dotation pourra être complétée, en tant que de besoin, comme les années précédentes, par un prélèvement sur la soulte de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE) non encore épuisée. Ce système, au-delà du caractère non sécurisant pour les familles qui ne peuvent avoir de visibilité claires quant à la pérennité du système d’aide présente un risque évident pour les finances de l’AEFE.

- Le réseau des écoles françaises à l’étranger participe du rayonnement de la France dans le monde. Il permet également aux élèves vivant en dehors du territoire national qui le souhaitent de poursuivre leur scolarité dans le cadre du cursus de l’Éducation Nationale. Le Président de la République a annoncé vouloir doubler le nombre d’élèves scolarisés dans ce réseau mais sans donner de détails quant aux modalités tant budgétaires que pratiques de cette initiative. Si cet objectif annoncé est intéressant, la représentation nationale a besoin d’éclairage quant aux conséquences budgétaires sur les services proposés aux jeunes Françaises et Français établis hors de France.