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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-348 rect. bis 5 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN et BLONDIN, MM. ANTISTE, COURTEAU, FICHET, BÉRIT-DÉBAT, DAGBERT, KERROUCHE et TISSOT, Mme HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 49 |
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I. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
douze
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’article 49 vise à assouplir les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés, qui n’est pas assez utilisé par ces derniers, ainsi que cela a été indiqué par le gouvernement dans l’exposé des motifs du présent projet de loi de finances.
Lors de l’examen à l’assemblée nationale, il a été voté l’abaissement de l’ancienneté au sein de l’entreprise nécessaire de deux ans à un an et demi.
L’objet du présent amendement est de ramener cette ancienneté nécessaire à un an afin de favoriser l’utilisation d’un dispositif qui permet de sauvegarder des emplois sans générer d’effets induits négatifs, un an d’ancienneté permettant de se prémunir contre d’éventuels contrats de complaisance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.