AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme LAVARDE, MM. RAPIN, LE GLEUT et DAUBRESSE, Mmes BRUGUIÈRE et SOLLOGOUB, M. PANUNZI, Mme GRUNY, MM. SAVIN, BONHOMME et CARDOUX, Mme NOËL, MM. BRISSON, PEMEZEC, NOUGEIN et REVET, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. KENNEL, Mme BORIES, M. LEFÈVRE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. LONGUET, PERRIN, RAISON, MOGA et CHARON, Mmes PROCACCIA et DEROCHE, MM. Loïc HERVÉ, BAZIN et MOUILLER, Mme DEROMEDI, MM. DALLIER et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, VOGEL, PIEDNOIR, PIERRE, GREMILLET et HUGONET et Mme LAMURE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du 2 du B du II de l’article 1498 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, les loyers moyens constatés pour la catégorie des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif prennent en compte les mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage. Lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus au sein d’un même secteur d’évaluation, les tarifs des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés pour les propriétés de la même catégorie y compris ceux correspondant à des mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage, dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyers similaires, dans le département ou dans un autre département. »

Objet

Cet amendement vise à limiter l'augmentation des impôts locaux dus par certains établissements d'enseignement privés à but non lucratif, en raison d'une modalité de calcul inappropriée de leur valeur locative dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

En effet, dans certains départements, de nombreux établissements d'enseignement privés à but non lucratif bénéficient de mise à disposition des locaux à titre gratuit ou de prêt à usage. Pour calculer leur valeur locative, l'administration fiscale applique à ces établissements un tarif calculé sur la base :

- de leurs loyers moyens, mais sans tenir compte des loyers nuls ;

- soit, si le nombre de loyers des établissements à but non lucratif est insuffisant, des loyers des établissements à but lucratif.

En raison de l'inexistence d'un marché locatif pour cette catégorie de locaux, ces modalités de calcul conduisent à des augmentations très importantes de fiscalité de ces établissements dans certains départements.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.