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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 146 , 147 , 153) |
N° II-282 28 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN, TISSOT et JACQUIN, Mmes MONIER et Gisèle JOURDA, MM. DURAIN, COURTEAU et VAUGRENARD, Mme BONNEFOY, M. KERROUCHE, Mmes TOCQUEVILLE et LUBIN, M. TOURENNE, Mmes PEROL-DUMONT et JASMIN, M. Patrice JOLY, Mme GUILLEMOT, MM. VALLINI et TODESCHINI, Mmes CONWAY-MOURET, ARTIGALAS et ESPAGNAC, MM. DAUDIGNY et IACOVELLI, Mmes FÉRET et PRÉVILLE, M. DAUNIS et Mme ROSSIGNOL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79 |
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Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 30 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 25 % » sont remplacés par les mots : « 25 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 20 % et le quatrième par 40 % ».
Objet
Cet amendement vise à rééquilibrer la Dotation de Solidarité Urbaine en revalorisant la pondération portant sur le revenu moyen par habitant de 25% à 40%.
Dans le même temps, cet amendement diminue la pondération concernant le potentiel fiscal par habitant: de 30% à 25 %, et celui concernant la proportion de personnes couvertes des prestations logement dans la commune de 30% à 20%.
Il est question ici de rendre plus équitable la DSU en prenant davantage en compte la précarité des habitants de la commune.