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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 146 , 147 , 153) |
N° II-196 rect. bis 4 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUREY, LONGEOT et CIGOLOTTI, Mme BILLON, MM. LUCHE et MÉDEVIELLE, Mme de la PROVÔTÉ, M. BONNECARRÈRE, Mmes BERTHET et VULLIEN, MM. BAS, BASCHER, BONHOMME, BONNE, Jean-Marc BOYER, CHAIZE, CHASSEING et CHATILLON, Mme de CIDRAC, MM. CUYPERS, DANESI, DAUBRESSE, de NICOLAY, DELAHAYE, DÉTRAIGNE, DUFAUT et DUPLOMB, Mmes DURANTON et FÉRAT, M. FOUCHÉ, Mmes Catherine FOURNIER, Frédérique GERBAUD, Nathalie GOULET et GOY-CHAVENT, MM. GRAND et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GUERRIAU, HOUPERT et HUSSON, Mme IMBERT, MM. JANSSENS, JOYANDET, LAFON et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes LÉTARD et LOISIER, MM. LOUAULT et MANDELLI, Mme MICOULEAU, M. MOGA, Mmes MORIN-DESAILLY et NOËL, MM. PACCAUD, PELLEVAT et PERRIN, Mme PERROT, MM. POINTEREAU, PRINCE, RAISON, REICHARDT, REVET, SAURY et SAVIN, Mme SOLLOGOUB, MM. VANLERENBERGHE et VASPART, Mmes VÉRIEN et VERMEILLET et M. VOGEL ARTICLE 81 |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis des projets faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. » ;
Objet
La procédure d'attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux prévoit qu'une commission constituée d'élus fixe les catégories d'opérations prioritaires et les taux planchers et plafonds de subventionnement pour chacune d'entre elles.
Elle rend également un avis sur les projets qui font l'objet d'une subvention d'un montant supérieur à un seuil fixé par la loi (100 000 € en 2018) et auxquels le Préfet entend donner une suite favorable.
Ce seuil réduit de manière significative le rôle consultatif de la commission dont les membres sont pourtant dotés de la légitimité démocratique.
Aussi, le présent amendement prévoit que la commission rende un avis sur l'ensemble des dossiers de demande de subvention.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.