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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION JUSTICE (n° 146 , 147 , 153) |
N° II-177 rect. bis 29 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOHAMED SOILIHI, BARGETON, de BELENET, PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 77 QUATER |
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A. Après l’article 77 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1018 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2°, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 40 € » ;
2° Au 3°, les montants : « 127 € » et « 254 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 165 € » et « 330 € » ;
3° Au 4°, le montant : « 169 € » est remplacé par le montant : « 220 € » ;
4° Au 5°, le montant : « 527 € » est remplacé par le montant : « 685 € » ;
5° Au huitième alinéa, le montant : « 211 € » est remplacé par le montant : « 274 € » ;
II. – Le présent dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2020.
B. En conséquence, faire précéder cet article d’un intitulé ainsi rédigé :
Justice
Objet
Amendement d'appel.
Dans la lignée des amendements précédents, le présent dispositif vise à rehausser les ressources extra-budgétaires affectées aux sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle. En ce sens, il procède à une augmentation substantielle (30% en moyenne) des droits fixes de procédure dus par chaque condamné à une instance pénale en affectant corrélativement une fraction des recettes, soit 15 millions, au conseil national des barreaux (qui ne figure pas dans le présent dispositif pour des raisons de recevabilité financière).
Les droits fixes s'échelonnent, après augmentation, de 40 à 685 euros.