AMENDEMENT

I. – Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	Quotité en euros
		2019	2020	2021	2022	2023	2024	À partir de 2025
A. – Installations non autorisées	Tonne	151	152	164	168	171	173	175
B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté	Tonne	24	25	26	28	30	35	40
C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté	Tonne	34	35	37	40	43	47	50
D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C	Tonne	17	18	22	25	28	32	36
E. – Autres installations autorisées	Tonne	41	42	54	58	61	63	65

 » ;

II. – Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	Quotité en euros
		2019	2020	2021	2022	2023	2024	À partir de 2025
Installations non autorisées	Tonne	125	125	130	132	133	134	135
A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité	Tonne	12	12	12	13	14	15	16
B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3	Tonne	12	12	12	13	14	15	16
C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65	Tonne	9	9	9	10	11	12	13
D. – Installations relevant à la fois des A et B	Tonne	9	9	9	11	13	15	17
E. – Installations relevant à la fois des A et C	Tonne	6	6	6	7	8	9	10
F. – Installations relevant à la fois des Installations relevant à la fois des B et C	Tonne	5	5	6	7	8	9	10
G. – Installations relevant à la fois des A, B et C	Tonne	3	3	4	5	6	8	10
H. – Autres installations	Tonne	15	15	15	16	17	18	20

» ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 8 du présent projet de loi vise à renforcer et rationaliser la composante déchets de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), afin d’inciter les apporteurs de déchets, publics et privés, à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d’incinération.

A cet effet, il renforce la trajectoire d’augmentation des tarifs de la taxe entre 2021 et 2025 de telle sorte que le coût du recyclage soit inférieur à celui des autres modalités de traitement des déchets et il supprime progressivement les tarifs réduits relatifs à certaines modalités de stockage ou d’incinération incompatibles avec cet objectif.

Or, l’augmentation drastique des tarifs de la TGAP aura nécessairement un impact sur les services publics locaux de gestion des déchets et présente l’inconvénient d’être supportée in fine par les apporteurs de déchets, en particulier les collectivités territoriales et les ménages, qui ne représentent qu’un peu plus de 10 % du total des déchets produits. Elle est en outre particulièrement injuste et précipitée car la moitié des déchets aujourd’hui éliminés est composée de produits non recyclables, ce qui relève de la responsabilité des metteurs sur le marché et non des collectivités et des contribuables.

Il est proposé une trajectoire d’augmentation de la TGAP raisonnable, n'impactant pas au-delà de ce qui est économiquement soutenable l'activité des services publics locaux de gestion des déchets qui, par ailleurs, mettent en place des stratégies efficaces en matière d’apport volontaire et de tri des déchets.

Tel est l’objet du présent amendement.