|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-913 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DANTEC et JOMIER, Mme BENBASSA et MM. GONTARD, ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN, CORBISEZ, GABOUTY, GUÉRINI, LABBÉ, LÉONHARDT, MÉZARD, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
|||||||||
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 331-6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait générateur de la taxe est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 ainsi que les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement. »
Objet
La taxe d’aménagement a pour fait générateur les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire. Aussi, l’installation d’éoliennes permettait aux collectivités d’implantation de bénéficier de la taxe d’aménagement.
Or, le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale est venu dispenser les installations d’éoliennes de permis de construire notamment dans un but de simplification et de regroupement des procédures.
Il a néanmoins, dans un effet de bord non recherché, fait sortir l’installation d’éoliennes du champ de la taxe d’aménagement. Cet amendement vise donc à modifier le fait générateur de la taxe d’aménagement afin d’inclure à nouveau les installations d’éoliennes.
Irrecevabilité LOLF