AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Non soutenu

M. RAMBAUD et Mme RAUSCENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée, sans que celles-ci soient soumises à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, et sans que celles-ci relèvent de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, établie par la décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre 2014 précitée, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2014, majoré, s’agissant de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies, de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur, à la condition que le montant total des taxes énergétiques nationales dues sur la consommation de gaz naturel soit d’au moins 0,5 % de la valeur ajoutée pour les installations concernées. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises grandes consommatrices d’énergie bénéficient d'un régime particulier, à condition qu’elles soient soumises au marché des quotas de CO2 ou soumises au risque de fuites de carbone ; certaines filières grandes consommatrices d’énergie ne rentrent dans aucune de ces deux dernières catégories, c’est le cas de la filière légumière.

En 2018, les taxes sur l’énergie représentent déjà environ 1/3 du montant total de la facture sur le gaz naturel, avec 8,45€ du MWh pour le prix d’une molécule de gaz compris entre 15 et 25€ du MWh. Cette proportion d’1/3 devrait croître au cours des prochaines années, du faitd’une augmentation très conséquente de la TICGN, qui, de 1,19€ du MWh en 2014 devrait atteindre 16,02€ du MWh en 2022. Or, la France est déjà le 3ème pays le plus cher de l’UnionEuropéenne pour le gaz pour les professionnels et les industriels. Des entreprises françaises se retrouvent ainsi pénalisées face à leurs concurrents européens et même internationaux.L’augmentation de la TICGN accentue fortement cette situation.

Les entreprises de la filière légumière se retrouvent en plus face à l’impossibilité de répercuter l’augmentation de ces taxes sur leurs prix de vente aux distributeurs, qui sont déjà au plus bas. Et quand bien même ces prix de vente aux distributeurs suivaient cette augmentation de TICGN, on ne saurait présager de la réaction des consommateurs finaux sur qui toute hausse se verrait inévitablement répercutée.

L’augmentation de la taxation est donc néfaste pour la filière, entrainant une perte de compétitivité et le risque très probable de destruction d’emplois dans des territoires ruraux. Autre point très dommageable : cette augmentation supplémentaire des taxes empêche les entreprises de la filière légumière française de dégager des ressources financières suffisantes pour continuer leur démarche volontariste dans la transition énergétique. En effet, cette filièrene cesse d’innover en faveur de l’optimisation énergétique, de l’amélioration des équipements, de la recherche de solutions alternatives en matière énergétique, etc. La filière légumière souhaite continuer à investir dans ce sens, et ne pourrait le faire si elle est assujettie à des surcharges de taxes.

Le présent amendement concerne donc la demande d’application d’un taux réduit à compter de 2019 pour permettre aux entreprises de la filière légumière française de maintenir leur compétitivité et leurs emplois, souvent ruraux, qualifiés et non qualifiés ; de continuer leur démarche volontariste en faveur de la transition énergétique. Ce taux réduit permettrait également aux consommateurs finaux de disposer de légumes produits en France, au plus près de chez eux.

Cet amendement vise donc à exonérer de la majoration progressive de TICGN mise en œuvredepuis 2014 au titre de la taxe carbone toutes les entreprises pour lesquelles le montant total des taxes énergétiques nationales dues sur la consommation de gaz naturel représentent plus de 0,5 % de la valeur ajoutée.

Cette solution très large, puisqu’elle ne concernerait pas que la filière légumière dans son application, vise à éviter le reproche de discrimination sectorielle qui tomberait sous le coup à la fois de la prohibition des aides d’Etat et du principe d’égalité devant l’impôt.