AMENDEMENT

I. – Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à préserver le budget du Comité professionnel de développement économique de l’ameublement et du bois (CODIFAB) afin de permettre à cet organisme de remplir les missions de service public qui lui sont assignées.
Le CODIFAB a été créé à la demande de la filière du bois et de l’ameublement, il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entière satisfaction aux entreprises, n’engendre donc aucune dépense supplémentaire pour l’Etat. Malgré cela, son budget est amputé année après année par le plafonnement de la taxe affectée à son financement, rendant l’exercice de son action difficile et dégradant sa capacité d’accompagnement de la filière.
Les plafonds fixés pour les taxes fiscales affectées ont été mis en place pour instaurer un niveau de prévisibilité de notre dépense et avoir une norme de dépenses plus conforme à nos engagements européens. En l’état, le niveau du plafond d’affectation de la taxe au CODIFAB ne correspond pas au dynamisme du secteur et début 2018, le CODIFAB a d’ores et déjà été amené à reverser la somme de 675k€ au budget général de l’Etat après un reversement équivalent début 2017. C’est autant de moyens qui ne sont pas consacrés à ces filières du bois et de l’ameublement.
La mission du CODIFAB consiste à soutenir et développer l’écosystème de l’ameublement et du bois, filières qui représentent 26 milliards d’euros de production, 29 000 entreprises et 140 000 emplois en France. Il est anormal qu’un outil comme le CODIFAB, vertueux et indispensable au développement de la filière, soit pénalisé par une diminution de ses ressources.
Rappelons que les nombreuses actions mises en place par le CODIFAB permettent d’accompagner le tissu de PME – ETI de ces secteurs dans les domaines tels que l’industrie 4.0, l’international ou bien encore la formation initiale et professionnelle. En réduisant le budget du CODIFAB, ce sont des entreprises qui sont mises en difficulté et des emplois qui sont détruits dans nos territoires.
Il est par ailleurs paradoxal que le gouvernement propose de réduire encore les ressources des Comités professionnels de développement économique en même temps qu’il lance une réflexion sur l’ensemble des « plateformes d’accélération pour l’industrie du futur » existant sur notre territoire », à travers une mission confiée à la députée Anne-Laure Cattelot et à Bruno Grandjean dans le cadre du « Plan d’action pour accélérer la transition vers l’industrie du futur », annoncé par le Premier Ministre le 20 septembre dernier.
Le présent amendement vise à conserver le plafond à son niveau actuel (13.3M d’euros) afin de permettre au CODIFAB de jouer pleinement son rôle auprès des TPE et PME de sa filière.