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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-822 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN, TISSOT et JACQUIN, Mmes MONIER et Gisèle JOURDA, MM. DURAIN, COURTEAU et VAUGRENARD, Mme BONNEFOY, M. KERROUCHE, Mmes TOCQUEVILLE et LUBIN, M. TOURENNE, Mmes PEROL-DUMONT et JASMIN, M. Patrice JOLY, Mme GUILLEMOT, MM. VALLINI et TODESCHINI, Mmes CONWAY-MOURET, ARTIGALAS et ESPAGNAC, MM. DAUDIGNY et IACOVELLI, Mmes FÉRET et PRÉVILLE, M. DAUNIS et Mme ROSSIGNOL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 30 % » par le taux : « 50 % ».
Objet
Cet amendement a comme objectif de rééquilibrer la Dotation de Solidarité Rurale puisque cette dotation se décompose en deux indicateurs : le potentiel financier par habitant et le revenu moyen par habitant.
A l'heure actuelle, le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune compte pour 70 % et seulement 30% du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune.
Cet amendement propose donc de mettre à part égale ces deux indicateurs.
Irrecevabilité LOLF