AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. LEFÈVRE, MOUILLER, CHARON et VASPART, Mme MICOULEAU, M. BRISSON, Mmes MORHET-RICHAUD, IMBERT et BONFANTI-DOSSAT, MM. COURTIAL et SCHMITZ, Mme GRUNY, M. MORISSET, Mme BRUGUIÈRE, M. LONGUET, Mmes LANFRANCHI DORGAL, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONHOMME et CAMBON, Mmes PROCACCIA et MALET, M. BASCHER, Mmes Anne-Marie BERTRAND, Laure DARCOS et Marie MERCIER, MM. SIDO, PIEDNOIR, REVET et VOGEL, Mme LHERBIER, MM. RAPIN, POINTEREAU et LAMÉNIE, Mme de CIDRAC, MM. BOUCHET, SEGOUIN et GENEST et Mme RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et d’accessibilité et d’adaptation » ;

2° À la seconde phrase, après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « et au 1 de l’article 200 quater A ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Avec seulement 6 % de son parc de logements existants adaptés à la perte d’autonomie des occupants, la France ne répond pas aux enjeux liés à l’adaptation de la société au vieillissement de la population et ne relève pas le défi de la mise en accessibilité du cadre bâti.

Le constat est sans appel : d’une part chaque année 280 000 personnes de 65 ans et plus chutent au sein de logements non adaptés à leurs besoins, et d’autre part les personnes en situation de handicap continuent d’éprouver de grandes difficultés pour se loger convenablement et confortablement.

Dans la droite ligne de la loi dite "ELAN" récemment adoptée par le Parlement, et en particulier sur le volet accessibilité des logements, des mesures doivent être prises pour permettre à tous les ménages de pouvoir accéder à des logements répondant à leurs besoins et attentes, en termes de qualité d’usage, de confort et de sécurité

L’accélération de l’adaptation du parc de logements existants ne peut avoir lieu qu’avec la mise en place de mécanismes incitatifs forts, au premier rang desquels figure la TVA au taux réduit de 5,5 %.

Ce dispositif est la seule aide qui vient directement réduire la facture des ménages et augmenter leur pouvoir d’achat.

L’amendement propose d’élargir le champ d’application de la TVA au taux réduit de 5.5 % aux dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, à l’instar du dispositif qui a fait ses preuves en matière de rénovation énergétique.

Cette mesure s’inscrit dans la logique de développement du lien entre travaux d’adaptation et travaux de rénovation énergétique, pour entretenir une dynamique d’entraînement entre les deux politiques et leurs outils respectifs.

Le cumul de cette mesure avec celle du crédit d’impôt ne peut que contribuer à renforcer le dispositif pour inciter les particuliers à réaliser ces travaux indispensables pour le maintien à domicile.

Cette proposition serait un signal fort de la volonté du législateur en faveur du soutien de ces politiques de maintien à domicile.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 22 ter vers un article additionnel après l'article 22 bis).