AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

M. SAVIN, Mme LAVARDE, MM. KERN, RETAILLEAU, VASPART, MOUILLER et LONGEOT, Mme MICOULEAU, M. BONHOMME, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GUERRIAU, LEFÈVRE, PERRIN, RAISON et HUGONET, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY et PACCAUD, Mme DI FOLCO, MM. BRISSON, MORISSET, ALLIZARD, WATTEBLED, COURTIAL, MOGA et MARSEILLE, Mme IMBERT, MM. LELEUX, BAZIN, REGNARD et BONNE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CUYPERS et BUFFET, Mmes Laure DARCOS et PUISSAT, M. Daniel LAURENT, Mmes BERTHET et BILLON, MM. DUFAUT, CHEVROLLIER et PRIOU, Mmes LOPEZ et GRUNY, MM. BOUCHET, LE GLEUT, KENNEL, LONGUET et PIEDNOIR, Mme GATEL, MM. LAMÉNIE, Bernard FOURNIER, PIERRE, RAPIN, DECOOL et CAMBON, Mmes JOISSAINS, JOUVE, THOMAS, LANFRANCHI DORGAL, BORIES, PRIMAS et LHERBIER, M. PONIATOWSKI, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. SAURY, HUSSON, GENEST, GREMILLET et Jean-Marc BOYER, Mmes de la PROVÔTÉ et MALET, M. MANDELLI, Mme de CIDRAC et MM. DUPLOMB et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « d’affaires », sont insérés les mots : « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Sur plus de 3 milliards d’euros collectés, seulement 2% des sommes issues du mécénat bénéficient au sport. Or, 43% des entreprises mécènes soutiennent le sport. Ces entreprises mécènes du sport soutiennent en moyenne 3,9 projets avec un budget moyen par projet de 1406€. Les PME et les TPE sont ainsi très engagées dans ce dispositif et beaucoup d’entre elles souhaiteraient accentuer leur soutien.

L’objet de cet amendement est de les encourager à soutenir localement les initiatives pouvant bénéficier du mécénat, et notamment les initiatives dans le domaine sportif.

De plus, alors que l’Etat souhaite que le milieu sportif diversifie ses ressources via notamment les entreprises privées, cet amendement doit permettre de soutenir et de favoriser cette démarche.

Aujourd’hui, les entreprises sont soumises à un seuil de mécénat limité à 0,5% de leur chiffre d’affaire. Comme le rappel l’association Admical, « une entreprise qui réalise 100 000€ de chiffre d’affaires ne peut bénéficier de l’avantage fiscal que pour des dons n’excédant pas 500€ ». Les TPE et PME implantées localement sont rapidement limitées dans leur souhaite de soutenir l’activité associative et d’intérêt général local.

Cet amendement propose donc d’établir une franchise de 10 000€ au mécénat des TPE/PME au-delà desquels s’appliquerait le plafond actuel de 0,5% du chiffre d’affaire.

Il convient également de souligner que le gouvernement et l’administration fiscale doivent également envisager une simplification des démarches de demande de rescrits fiscaux afin renforcer la politique de mécénat.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 vers un article additionnel après l'article 17).