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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-75 12 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, MM. LE NAY, KERN et MOGA, Mme Catherine FOURNIER, M. HENNO, Mme de la PROVÔTÉ, M. CAZABONNE, Mme PERROT, M. LONGEOT et Mme DINDAR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS |
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Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au début du 4° de l’article 278 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Aliments préparés destinés aux animaux dits de compagnie, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose d'étendre aux aliments préparés destinés aux animaux domestiques le taux réduit de TVA de 10 % applicable aux aliments utilisés pour la nourriture du bétail (animaux de boucherie et de charcuterie), des animaux de basse-cour (volailles, lapins, pigeons) et des poissons d'élevage destinés à l'alimentation humaine.
Cette mesure permettrait aux personnes ayant de petits revenus et possédant un animal domestique de pouvoir le nourrir sans se priver elles-mêmes. Cela offrirait une amélioration du pouvoir d’achat de ces personnes, vivant souvent seules avec leur petit animal de compagnie.