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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-735 rect. 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LAMURE et PRIMAS, M. BAS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. MOUILLER, BASCHER et SIDO, Mme MICOULEAU, M. BRISSON, Mme LASSARADE, M. REICHARDT, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CARDOUX et KENNEL, Mme DI FOLCO, MM. REVET, CHEVROLLIER et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, M. PIEDNOIR, Mmes MORHET-RICHAUD et IMBERT, M. BABARY, Mme GRUNY, MM. MAYET, BONNE et LONGUET, Mmes CHAUVIN et BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard FOURNIER, del PICCHIA, KAROUTCHI et PRIOU, Mme CANAYER, MM. CUYPERS, de NICOLAY, RETAILLEAU, Jean-Marc BOYER, RAPIN, MAGRAS et MANDELLI, Mme BORIES et MM. PIERRE et PELLEVAT ARTICLE 19 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour prendre en compte l’impact sur les contrats en cours de la suppression à compter du 1er janvier 2019 du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous conditions d’emploi dont bénéficiaient les entreprises industrielles, le prix des prestations contractuellement défini avant le 1er janvier 2019 fait l’objet de plein droit d’une majoration lorsque lesdits contrats ne comportent pas déjà de clause de variation de prix.
Cette majoration résulte de l’application d’un taux qui varie en fonction de la pondération des carburants sous conditions d’emploi dans les coûts de production de chaque secteur d’activité.
Le taux propre à chaque secteur mentionné au deuxième alinéa est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
La majoration prévue au présent paragraphe est uniquement applicable aux contrats en cours au 1er janvier 2019. Elle ne s’applique pas aux contrats conclus après cette date.
La facture établie par l’entreprise industrielle fait apparaître la majoration instituée par le présent paragraphe.
Objet
La fin du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous conditions d’emploi (TICPE) à compter du 1er janvier 2019 va lourdement affecter les entreprises industrielles, notamment pour les contrats en cours qui ne pouvaient anticiper un tel surcoût. Les marges vont donc s’en trouver pénalisées, venant déstabiliser le secteur des travaux publics et du bâtiment, bénéficiant jusqu’à présent de ce taux réduit.
Afin d’atténuer le choc de cette disposition, cet amendement propose aux entreprises industrielles d’imputer de plein droit une majoration du prix de leurs prestations sur les contrats en cours. Cette mesure devrait assurer des marges de manœuvre suffisantes aux secteurs concernés pour tous les contrats passés avant le 1er janvier 2019.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.