AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les I, II, III, IV, V et VI du présent ne sont pas applicables aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution n’ayant pas signé le plan de convergence prévu à l’article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Amendement de repli.

En annonçant la suppression du taux réduit de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) sur le gazole non routier, c’est une hausse d’impôts de près d’1 milliard d’euros sur les entreprises que s’apprête à faire voter le gouvernement ! Cette décision est doublement choquante : sur la méthode, particulièrement brutale, parce qu’elle a été prise dans le plus grand secret et annoncée sans en informer préalablement les acteurs économiques concernés. Sur le fond, parce que contrairement aux affirmations du gouvernement, l’utilisation du GNR se justifie pleinement sur le plan économique.

Pour les 8 000 entreprises des travaux publics, dont 80 % de PME, cette hausse représente l’équivalent de 60 % de leur marge nette, dans un secteur qui se caractérise déjà par un faible taux de rentabilité nette de l’ordre de 2 %. C’est une déstabilisation programmée du secteur qui va mettre en danger de nombreuses entreprises, en particulier les plus petites.

L’impact de la suppression du taux réduit de TICPE sur le gazole non routier dans la filière des travaux publics est estimé à plus de 700 millions d’euros, soit plus du double de l’estimation communiquée par le Ministère de l’Economie. Une décision prise sans concertation ni évaluation en amont.

En Martinique, cette mesure, si elle devait être adoptée en l’état, porterait un coup sévère à des professions déjà sinistrées, notamment dans le secteur de la construction. La suppression de la réduction de la taxe sur le gazole non routier renchérirait les coûts de 3 à 5%, ce qui aura obligatoirement un impact sur le prix de sortie des logements et sur le volume de la commande publique.

C’est pourquoi cet amendement vise à introduire le report dans les DROM de la suppression de la disposition relative à la réduction de la taxe sur le gazole non routier, le temps que soient adoptés les plans de convergence prévus par la loi égalité réelle Outre-mer.