AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Demande de retrait
Adopté

MM. GREMILLET, MAGRAS et PIERRE, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, MORISSET, Henri LEROY et GENEST, Mme DEROCHE, MM. BONHOMME, CUYPERS, PONIATOWSKI, LONGUET, Bernard FOURNIER, BABARY, SAVARY, PILLET et SIDO, Mmes GRUNY et Anne-Marie BERTRAND, M. REVET, Mmes LASSARADE et MORHET-RICHAUD, M. PELLEVAT, Mme MICOULEAU, MM. CHAIZE et RAISON, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mme BRUGUIÈRE, M. VOGEL, Mme Laure DARCOS, M. MOUILLER, Mme Marie MERCIER, MM. CARDOUX et BASCHER, Mme THOMAS, MM. MANDELLI et SAVIN, Mmes BORIES et Frédérique GERBAUD et MM. MAYET et de NICOLAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné au premier alinéa le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés au titre de l’exercice sur les produits totaux réalisés au titre du même exercice. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise une simplification de l’article 75 du code général des impôts et complète les dispositions qui ont été adoptées à l’article 24 de la loi de finances pour 2018 afin de créer un régime unique applicable à l’ensemble des recettes accessoires perçues par les exploitants agricoles qu’elles soient liées à l’énergie ou à d’autres activités.

Il renforce ainsi les dispositions votées en 2017 qui tiennent compte d’une réalité économique : le développement, nécessaire pour les exploitants agricoles de revenus alternatifs complétant les revenus agricoles stricto sensu soumis à une forte volatilité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.