AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

M. GREMILLET, Mme PRIMAS, MM. PIERRE, MAGRAS, CHARON, MORISSET, PELLEVAT, Henri LEROY et GENEST, Mme DEROCHE, MM. BONHOMME, CUYPERS, PONIATOWSKI, LONGUET, Bernard FOURNIER, BABARY, SAVARY, PILLET et SIDO, Mmes GRUNY et Anne-Marie BERTRAND, M. REVET, Mmes LASSARADE, MORHET-RICHAUD, MICOULEAU et CHAIN-LARCHÉ, M. CHAIZE, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mme BRUGUIÈRE, M. VOGEL, Mme Laure DARCOS, M. MOUILLER, Mme Marie MERCIER, MM. CARDOUX et BASCHER, Mme THOMAS, MM. MANDELLI et SAVIN, Mmes BORIES et IMBERT et MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, MAYET et de NICOLAY

ARTICLE 3

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les références : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacées par les références : « 199 sexdecies, 200 quater B et 244 quater L » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rendre éligible le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique à l’acompte prévu à l’article 1665 bis du code général des impôts dans la foulée de la mise en œuvre de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1^er janvier 2019.

Alors que les agriculteurs engagés dans la filière bio souffrent des retards récurrents de paiement des aides bio et des mesures agro environnementales et climatiques (MAEC), et qu’en parallèle la demande ne cesse d’augmenter, le présent amendement serait un signal fort lancé à l’ensemble de la filière et une garantie pour la pérennité des exploitations agricoles

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.