AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GREMILLET, Mme PRIMAS, MM. MAGRAS, PIERRE, CHARON, MORISSET, PELLEVAT, Henri LEROY et GENEST, Mme DEROCHE, MM. BONHOMME, CUYPERS, PONIATOWSKI, LONGUET, Bernard FOURNIER, BABARY, SAVARY, PILLET et SIDO, Mmes GRUNY et Anne-Marie BERTRAND, M. REVET, Mmes LASSARADE et MICOULEAU, M. RAISON, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mme BRUGUIÈRE, M. VOGEL, Mme Laure DARCOS, M. MOUILLER, Mme Marie MERCIER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. BASCHER, Mme THOMAS, MM. MANDELLI et SAVIN, Mmes BORIES et IMBERT, MM. MAYET, de NICOLAY, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER et Mme Frédérique GERBAUD

ARTICLE 16 OCTIES

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 2 du III de l’article 976 du code général des impôts.

Il propose pour les biens donnés à bail à long terme et ceux donnés à bail cessible hors du cadre familial, une exonération d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à hauteur des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n'excède pas 300 000 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. Le présent amendement vise ainsi à revaloriser l’investissement dans le foncier agricole et à préserver ce dernier.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 octies vers l'article 16 octies).