AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. RAYNAL, DAUDIGNY, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE, BLONDIN et BONNEFOY, MM. CABANEL, COURTEAU, FICHET, MONTAUGÉ, TISSOT, DURAN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 36

Alinéa 4

Supprimer les mots :

le montant correspondant est minoré de 1,5 milliard d’euros en 2020, 3,5 milliards d’euros en 2021 et 5 milliards d’euros par an à compter de 2022

Objet

Cet amendement vise à supprimer la diminution de la compensation des baisses des cotisations sociales décidées par l’État pour les années 2020, 2021 et 2022.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la baisse des cotisations sociales n’a, depuis 20 ans, montré aucun effet direct sur l’emploi.

La transformation du CICE en baisse des cotisations patronales est compensée par la TVA ce qui revient à transférer une baisse du coût du travail sur les consommateurs.

La compensation décidée par l’État, conformément à la loi Weil de 1994, est de droit et ne saurait permettre « l’institution d’un mécanisme tendant à permettre un rééquilibrage entre le solde budgétaire de l’État et le solde de la sécurité sociale à compter de 2020 ».

Les salariés ont besoin d’identifier qu’ils participent à un système d’assurance sociale dans lequel les recettes et les dépenses sont identifiées comme participant au bon fonctionnement du système de protection sociale.

Les salariés et les syndicats les représentant ne peuvent accepter que cette baisse de la compensation soit justifiée par un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, cet équilibre étant le résultat d’une désindexation de la revalorisation des pensions et d’une pression accrue sur les conditions de travail dans les hôpitaux publics ou les Ehpad.