AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes VERMEILLET et DOINEAU, MM. LEFÈVRE, MOGA et CUYPERS, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. MÉDEVIELLE et CIGOLOTTI, Mmes BORIES, GATEL et SOLLOGOUB, MM. DELCROS, Loïc HERVÉ, VOGEL et LAMÉNIE et Mmes LÉTARD et de la PROVÔTÉ

ARTICLE 29

I. – Alinéa 31

Remplacer le montant :

349 000

par le montant :

449 000

II. – Alinéa 74

Remplacer le montant :

449 millions

par le montant :

549 millions

Objet

Le projet de loi de Finances pour 2019 prévoit à son article 29 (alinéas 29 et 72) une baisse de taxe affectée aux CCI de 100 millions d’euros en 2019 et de 200 millions d’euros à partir de 2020. Contraires aux engagements gouvernementaux pris devant l’Assemblée nationale et le Sénat l’an dernier à l’occasion de l’examen de loi de finances pour 2018 (qui avait déjà amputé le budget des CCI de 150 millions d’euros), ces 2 nouvelles baisses aggraveront encore la situation financière du réseau des CCI et conduiront inévitablement à un affaiblissement de l’accompagnement de proximité de nos entreprises et de nos territoires.

Alors même que les outils de la transformation des CCI telle que souhaitée par le Gouvernement ne seront utilisables qu’à partir du printemps 2019 (date d’adoption prévisible de la loi PACTE), les baisses figurant dans le projet de loi de Finances pour 2019 rejoignent, à ce stade, la logique des coups de rabot précédents

Compte tenu de la situation financière déjà difficile pour de nombreuses CCI, cet amendement propose de reporter en 2020 la baisse de 100 millions d’euros prévue pour 2019.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).