AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. Joël BIGOT, RAYNAL, BÉRIT-DÉBAT, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN et BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE et BLONDIN, MM. CABANEL, COURTEAU, FICHET, MONTAUGÉ, DURAN, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé.

II. – Avant le 1^er juillet 2019, un rapport est remis par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et au Sénat sur l’application actuelle de la modulation de la taxe d’aménagement.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’abattement de 50% de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, aux entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, et aux parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Conforme aux engagements visant à atteindre les objectifs d’Aïchi que la France s’est fixée lors de l’adoption du plan stratégique pour la diversité biologique, cet amendement pourrait concourir à lutter efficacement contre l’artificialisation – problématique majeure encore loin d’être résolue – tout en apportant aux collectivités des recettes supplémentaires.

L’amendement prévoit en dernier lieu la publication d’un rapport par le Gouvernement visant à établir un état des lieux de l’application actuelle de la modulation de la taxe d’aménagement afin d’identifier les bonnes pratiques.

Irrecevabilité LOLF