AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN et ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme BONNEFOY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L. 255-2 et ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5%. Ce mécanisme, créé en 2016, vise à favoriser des opérations d’accession très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier et du bâti.

Toutefois, il s’avère que la rédaction du texte n’a pas correctement appréhendé tous les schémas et, dans certains cas, des problèmes de « frottements fiscaux » peuvent conduire à supprimer, in fine, le bénéfice du taux réduit.

Cet amendement a pour objectif de remédier à ces frottements dans 2 situations :

Un organisme de foncier solidaire (OFS) acquiert un immeuble bâti et conclut directement un bail réel solidaire avec un ménage. Le texte adopté en 2016 permet à l’OFS d’acquérir les logements au taux de 5,5% mais il ne précise pas qu’il pourra ensuite revendre aux ménages les droits sur le bâti à ce même taux.

Un OFS acquiert un terrain. Le texte adopté en 2016 lui permet d’acheter ce terrain au taux réduit. Toutefois, si ce terrain nécessite des travaux d’aménagement importants, l’OFS supportera une TVA à 20% sur ces travaux qu’il répercutera ensuite sur les ménages via la redevance perçue au titre de la mise à disposition du terrain. Pour éviter ce « frottement », il faut permettre à l’OFS d’opter à la TVA à taux réduit sur ces redevances.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 22 ter vers un article additionnel après l'article 22 bis).