AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

M. CUYPERS, Mme PRIMAS, M. BIZET, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. POINTEREAU, Mme LAVARDE, MM. CALVET et CARDOUX, Mme BORIES, MM. SCHMITZ, BUFFET et SAVARY, Mme PUISSAT, M. BRISSON, Mmes Marie MERCIER et Laure DARCOS, MM. LEFÈVRE et MEURANT, Mmes GRUNY et DUMAS, M. PONIATOWSKI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. REVET, de NICOLAY, MAYET, VOGEL, PIERRE et MAGRAS, Mmes LHERBIER et Anne-Marie BERTRAND, M. Bernard FOURNIER, Mme CANAYER, MM. REICHARDT et SAURY, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. LONGUET, PRIOU et GILLES et Mmes CHAUVIN et DEROMEDI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 DUODECIES

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

----fioul domestique contenant 10 % d’EMAG

21 bis

Hectolitre

13,38

16,14

18,89

21,65

».

II. – Le présent article entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objectif du présent amendement est d’instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F10 »).

L’amendement prévoit de créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes dédiée au F10 (indice 21 bis), et de lui appliquer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques diminué de 5cts €/L par rapport à celle appliquée au fioul standard.

Cette fiscalité adaptée facilitera la transition énergétique et écologique du secteur du chauffage, en droite ligne avec les objectifs Gouvernementaux, puisque le F10 contribuera à réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques.

Elle permettra d’atteindre un double objectif parfaitement cohérent avec l’ambition Gouvernementale d’une neutralité carbone à l’horizon 2050. En effet, en soutenant une incorporation plus grande d’EMAG, cette mesure permettra :

· d’offrir aux consommateurs – le plus souvent confrontés à des problématique de précarité énergétique – des alternatives crédibles et financièrement accessibles au fioul domestique 100 % fossile ;

· Elle permettra notamment d’accompagner les foyers les plus modestes à la transition énergétique ;

· d’amorcer progressivement les évolutions nécessaires dans la perspective de sortie progressive du fioul d’origine fossile.

Le F10 est un nouveau type de fioul ayant vocation à anticiper la réduction de la teneur en soufre dans le fioul (passage de 1000 PPM à une obligation de 50 PPM prévue en France à l’horizon 2024).

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 vers un article additionnel après l'article 18 duodecies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).