AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mmes CANAYER et Anne-Marie BERTRAND, MM. BASCHER, BONHOMME, Jean-Marc BOYER, BOUCHET et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CHARON, CHEVROLLIER, CHAIZE et de NICOLAY, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO, DELMONT-KOROPOULIS, Laure DARCOS et CHAUVIN, M. COURTIAL, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES et GENEST, Mmes GRUNY et IMBERT, MM. GREMILLET et Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, M. LE GLEUT, Mme LHERBIER, MM. MANDELLI et MILON, Mme MORHET-RICHAUD, M. MOUILLER, Mme KELLER, MM. PELLEVAT, PERRIN, PIEDNOIR et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, M. Bernard FOURNIER, Mme PROCACCIA, MM. RAPIN et RAISON, Mme THOMAS et MM. VASPART, SIDO, SCHMITZ, CUYPERS et SAVARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux a, b, et e du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après les mots : « Vivent seuls », sont insérés les mots : « ou avec une personne hébergée dans les conditions à l’article L. 631-17-1 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La cohabitation intergénérationnelle constitue un mode d’hébergement original, prometteur, à même de développer et de diversifier l’offre de logements et la prise en charge du vieillissement. Pour les uns, elle permet de rompre l’isolement et pour les autres, elle offre un logement à coût réduit.

A l’occasion de l’examen de la loi ELAN au mois de juillet dernier, le dispositif a été unanimement reconnu.

En dépit de son utilité sociale et économique, la cohabitation intergénérationnelle est soumise aux incertitudes de la législation fiscale.

Cet amendement tend à exonérer d’impôt sur le revenu la contrepartie financière perçue par la personne âgée qui accueille.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.