AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. LECONTE et IACOVELLI, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN et de la GONTRIE, M. TISSOT, Mme GUILLEMOT, MM. LUREL, DAUDIGNY, MAZUIR et FICHET, Mmes TOCQUEVILLE, PEROL-DUMONT, CONWAY-MOURET et MEUNIER, M. JOMIER, Mme ARTIGALAS, M. ANTISTE, Mme BLONDIN, M. DURAIN, Mme ESPAGNAC et M. KERROUCHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir à l’esprit du législateur lors de la création de la taxe dite de « visa de régularisation ».

En effet, la taxe de chancellerie dite « visa de régularisation », créée en 1981, avait pour objectif principal de sanctionner financièrement les personnes qui n’ont pas demandé un visa pour entrer en France alors qu’elles en avaient l’obligation, en leur faisant payer le double du prix du visa. Aujourd’hui, cette taxe est pourtant utilisée pour sanctionner toute personne en situation irrégulière au moment de sa demande, quand bien même celle-ci aurait respecté la législation sur l’entrée en France. C’est ainsi que des personnes ayant valablement obtenu un visa, ou en ayant été dispensées du fait de leur nationalité, ou encore ayant pénétré légalement en France sous couvert d’un document délivré par un État-membre de l’Union européenne, se voient désormais exiger un paiement de 340 euros en sus des autres taxes liées au motif du séjour invoqué.

Le présent amendement propose donc de revenir à la conception initiale du "visa de régularisation", en le supprimant pour les personnes justifiant d'une entrée régulière en France.