AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DELCROS, Mmes BILLON et SAINT-PÉ, M. HENNO, Mmes VULLIEN, VERMEILLET et DOINEAU, MM. LAFON et CIGOLOTTI, Mmes Nathalie GOULET et PERROT, M. DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, MM. VANLERENBERGHE et CAPO-CANELLAS et Mmes GATEL et de la PROVÔTÉ

ARTICLE 2 BIS

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu, sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en vertu de l’article L. 441-2 dudit code. »

Objet

Inséré en première lecture à l'Assemblée nationale, l'article 2 bis du projet de loi de finances pour 2019 propose de supprimer l'exonération au titre de l'impôt sur le revenu des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable.

La suppression pure et simple de la mesure, à priori justifiée par le manque de données nécessaires à son évaluation, fait cependant fi de la situation singulière et du rôle précieux des quelque 10 000 accueillants familiaux dans l'accueil des personnes en difficulté en raison de leur âge ou de leur handicap.

L'accueil familial est un véritable métier, avec obligation de formation, obtention d'un agrément et contrôle de la part des conseils départementaux. Ce système alternatif permet l'accueil d'une à trois personnes par accueillant familial et comprend, en contrepartie d'une rémunération, tout à la fois le logement, l'assistance au quotidien et la mise à disposition de repas.

Malgré la prestation indispensable qu'ils effectuent, les accueillants familiaux, faute d'être considérés comme des salariés, ne bénéficient d'aucune mesure relative au pouvoir d'achat. Seule l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location demeure en outre incitative à l'accomplissement de cette activité précaire.

Cet amendement propose donc, non pas de restaurer strictement la mesure, mais de la recentrer légitimement sur les seuls accueillants familiaux.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).