AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, LASSARADE et LANFRANCHI DORGAL, M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, M. COURTIAL, Mmes Anne-Marie BERTRAND, LHERBIER et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON et BONHOMME, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. REVET, Mme THOMAS, MM. CALVET, PANUNZI, PRIOU, PIEDNOIR, SIDO, PERRIN, LAMÉNIE, PIERRE et SAURY et Mme de CIDRAC

ARTICLE 8

I. – Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	Quotité en euros
		2019	2020	2021	2022	2023	2024	À partir de 2025
A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité	Tonne	12	12	17	18	20	22	25
B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3	Tonne	12	12	17	18	20	22	25
C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65	Tonne	9	9	9	9	9	9	10
D. - Installations relevant à la fois des A et B	Tonne	9	9	14	14	17	20	25
E. - Installations relevant à la fois des A et C	Tonne	6	6	7	7	8	8	10
F. - Installations relevant à la fois des B et C	Tonne	5	5	6	6	7	7	10
G. Installations relevant à la fois des A, B et C	Tonne	3	3	5	5	6	6	10
H. - Autres installations autorisées	Tonne	15	15	20	22	23	24	25

» ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les installations de valorisation énergétique performante au sens de la directive 2008/98/CE, sont les seules à même de valoriser des déchets non recyclables, sous forme de chaleur ou d’électricité de récupération, se substituant aux énergies fossiles.

Par ailleurs, la chaleur qu'elles produisent permet d’alimenter le chauffage de logements, notamment de logements sociaux. L’augmentation de la TGAP sur ce mode de traitement de déchets pourrait entraîner une augmentation du coût du chauffage que cet amendement vise à éviter.

Cet amendement vise donc à maintenir une réduction de prix incitative pour les installations de valorisation énergétique performante.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).