AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes Laure DARCOS et MORIN-DESAILLY, MM. SCHMITZ, GROSPERRIN, MILON, LONGUET et KAROUTCHI, Mmes BILLON, Anne-Marie BERTRAND et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, Jean-Marc BOYER, BRISSON, COURTIAL et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE et DEROMEDI, M. DUFAUT, Mme DUMAS, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GILLES, GREMILLET, KENNEL et KERN, Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes LHERBIER, Marie MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, PACCAUD, PANUNZI, PIERRE et PRIOU, Mme PROCACCIA, M. RAPIN, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. SAVIN et SIDO, Mme THOMAS et M. DARNAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’introduction de nouvelles dispositions fiscales (hausse de la contribution sociale généralisée, prélèvement à la source…) crée un climat d’insécurité peu propice aux donations. Ainsi, l’Institut Pasteur, fondation reconnue d’utilité publique, prévoit une baisse d’un million d’euros de collecte auprès de ses donateurs fidèles qui, pour près de 90 % d’entre eux, sont des retraités dont le montant moyen du don est de 40 euros. La Fondation Apprentis d’Auteuil mais également l’AFM-Téléthon et l’Institut Curie, dont 25% de la recherche est financée par la générosité des particuliers, anticipent une diminution des dons.

Afin d’inciter les donateurs à confirmer leur engagement, il est proposé de faire passer le montant de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique de 66 % à 70 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 2 quinquies).