AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant, et, pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, quel que soit le nombre de mandats, s’ils n’ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l’article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales ».

L’amendement n° I-238, voté à l’unanimité par le Sénat le 23 novembre 2018, visait à revenir sur la forte augmentation de l’imposition sur le revenu de certains élus locaux, qui découlait de l’application de l’article 10 de la loi de finances pour 2017. Le Sénat avait ainsi manifesté sa volonté de corriger les effets collatéraux particulièrement dommageables pour certains élus locaux du régime d’imposition de leurs indemnités de fonction, dans un contexte où beaucoup d’entre eux hésitent à poursuivre leur mandat.

Le Gouvernement a depuis admis que l’amendement apportait une solution à un réel problème mais a estimé qu’il devait être recentré sur les élus des plus petites communes. Il a en effet reconnu, lors de la séance de questions au Gouvernement du 27 novembre 2018, qu’il y avait « un problème de rémunération, notamment de fiscalité depuis 2007, concernant les élus des petites communes ». Alors qu’il avait été interrogé sur le fait de « savoir si, lors de la seconde délibération que le Sénat [allait] demander, le Gouvernement sera[it] favorable au fait de rétrécir, comme l’a demandé M. le Premier ministre, l’incitation fiscale des 1 500 euros d’abattement, jusqu’à 18 000 euros », le Gouvernement a clairement indiqué que la réponse serait « oui pour les communes les plus petites. »

Compte tenu de ces éléments, le présent amendement recentre le dispositif de l’amendement I-238 sur les élus des plus petites communes, à savoir celles de moins de 3 500 habitants. Ce périmètre couvre les trois premières strates de communes mentionnées à l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales fixant les indemnités maximales des maires et à l’article L. 2123-24 du même code pour les maires-adjoints.

Le présent amendement propose donc un dispositif dérogatoire pour les seuls élus des communes de moins de 3 500 habitants, tout en maintenant le droit existant pour les autres élus.

Concrètement, les élus de communes de moins de 3 500 habitants pourront, avec ce dispositif, quel que soit le nombre de mandats, déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu 1,25 fois le montant de l’indemnité versée aux maires de communes de moins de 1 000 habitants, soit 1 499,87 euros. 

Le dispositif proposé prévoit en outre une condition de renoncement au remboursement des frais de transport et de séjour prévu par l’article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales. En effet, les élus de petites communes ne recourent pas au remboursement de ces frais (en particulier de transport) qu’ils ont engagés, afin de ne pas alourdir les dépenses de fonctionnement de leur collectivité. Dès lors, cela justifie un montant plus élevé de fraction représentative des frais d’emploi déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.