I. – Alinéa 1

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2019

II. – Alinéa 3, tableau, première colonne

Supprimer cette colonne.

III. – Alinéa 4

Remplacer le nombre :

13 728

par le nombre :

12 628

IV. – Alinéa 5, tableau, première colonne

Supprimer cette colonne.

Le présent amendement tend à rendre le calendrier de la programmation budgétaire votée par le Parlement crédible.

En effet, le Gouvernement ayant tardé à déposer et faire examiner son projet de loi de programmation des moyens pour la justice, la loi de finances pour 2018 est déjà en cours d’exécution : voter une programmation budgétaire pour 2018 est donc un exercice inutile.

En conséquence, le présent amendement propose de s'en tenir à la programmation budgétaire retenue par la commission des lois pour les années 2019 à 2022, qui reprenait celle votée par le Sénat le 24 octobre 2017, l'année 2022 étant la cible de remise à niveau des moyens de la justice, avec un budget évalué à 8,99 milliards d’euros, hors dépenses de pensions, contre un budget de 8,3 milliards d’euros dans le projet gouvernemental.

S’agissant des emplois, dans la même perspective que pour les crédits, le présent amendement propose de s'en tenir à la programmation retenue par la commission des lois pour la période 2019-2022, prévoyant la création de 12 628 emplois.

Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 

Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice s'élèveront à 6 500 équivalents temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant :

La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le rapport annexé à la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés.

Cet amendement rétablit les dispositions de l’article 1^er modifiées par la commission des lois afin de maintenir une trajectoire des crédits et des créations d’emplois en adéquation avec les objectifs fixés dans le rapport annexé au présent projet de loi. Il garantit la soutenabilité de la programmation budgétaire en rétablissant sa cohérence avec la loi de programmation des finances publiques.

La trajectoire retenue par la commission des lois n’est pas réaliste, puisqu’elle prévoit la construction de 15 000 places de prison d’ici 2022, ce qui n’est réalisable, ni d’un point de vue immobilier (disponibilité du foncier, délais de construction), ni en termes de capacité de recrutement des personnels pénitentiaires. Ainsi, le programme 13 200 lancé en 2002 n’a vu ses premières places livrées qu’en 2008 et les dernières en 2015.

En prévoyant 7 000 places de prison supplémentaires et 2 300 ETP pour armer ces établissements d’ici 2022, le lancement de 8.000 places supplémentaires à livrer d’ici 2027, la trajectoire du Gouvernement est ambitieuse mais réaliste, d’autant plus qu’elle intègre une réforme des peines qui a vocation à réduire le placement en détention au profit d’autres peines et donc à terme le besoin en places de prison.

A. – Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer le taux :

24 %

par le taux :

33,8 %

2° Troisième phrase

a) Remplacer l’année :

2018

par l’année :

2019

b) Supprimer les mots :

plus de

c) Remplacer le nombre :

6 500

par le nombre :

12 628

C. – Alinéa 5

1° Deuxième phrase

Remplacer l’année :

2018

par l’année :

2019

2° Tableau, deuxième colonne

Supprimer cette colonne.

D. – Alinéa 6, tableau, deuxième colonne

Supprimer cette colonne.

E. – Alinéa 22, seconde phrase

Remplacer les mots :

832 emplois seront créés

par les mots :

2 328 emplois seront créés sur la période 2019-2022

F. – Alinéa 59, troisième phrase

a) Remplacer les mots :

qui s'élèveront :

par les mots :

dont les autorisations d'engagement s'élèveraient

b) Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2019

G. – Alinéa 83, première phrase

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2019

H. – Alinéa 87, seconde phrase

Remplacer les mots :

832 créations nettes d'emplois sur le quinquennat

par les mots :

2 328 emplois sur la période 2019-2022

I. – Alinéa 88, seconde phrase

Après les mots :

magistrats

insérer les mots :

et de greffiers

J. – Alinéa 100, deuxième phrase

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2019

K. – Alinéa 101

1° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

vont

par le mot :

devraient

2° Dernière phrase

Après l'année :

2022,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

l'économie espérée grâce à la PNIJ est estimée à 50 millions d'euros par an sur l'enveloppe allouée aux frais de justice.

L. – Alinéa 127

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les crédits prévus sur le quinquennat progressent de façon modérée, afin de financer l'augmentation structurelle de l'aide juridictionnelle, tout en prévoyant des mesures de rationalisation de ces dépenses et en incluant la perspective de nouvelles recettes.

M. – Alinéa 188

1° Supprimer les mots :

dont le délai de livraison est raccourci

2° Remplacer le nombre :

2 300

par le nombre :

8 000

3° Après le mot :

emplois

insérer les mots :

de surveillants pénitentiaires

4° Remplacer le mot :

sur le quinquennal

par les mots :

entre 2019 et 2022

Amendement prévoyant diverses coordinations avec les modifications apportées à l'article 1^er du projet de loi sur la programmation budgétaire.

I. - Alinéa 11

Après le mot :

notamment,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d'atteindre d'ici décembre 2022 un taux de 80 % d'encellulement individuel.

II. - Alinéa 165

Compléter cet alinéa par les mots :

d'ici décembre 2022

III. - Alinéa 181

Après le mot :

atteindre

insérer les mots :

d'ici décembre 2022

Cet amendement vise à fixer un objectif chiffré pour atteindre un taux satisfaisant d'encellulement individuel, par coordination avec les dispositions de l'article 51 du projet de loi.

Les projections du plan « 15 000 places » présentées en 2016 par l'ancien garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas prévoyaient d'atteindre un taux de 80 % d'encellulement individuel par la construction d'établissements visant à créer entre 10 309 et 16 143 cellules. Alors que le plan présenté par le Gouvernement s'en inspire grandement, il convient d'insister sur la nécessité de permettre, enfin, l'encellulement individuel afin de garantir des conditions de détention dignes permettant de lutter contre la récidive et de garantir des conditions de travail convenables aux surveillants pénitentiaires.

Alinéa 29

Supprimer les mots :

sur l'uniformisation du recours aux interceptions téléphoniques et aux autres techniques spéciales d'enquête,

Amendement de coordination avec les dispositions adoptées par la commission aux articles 27 et 29.

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination avec la décision de supprimer, à l'article 39 du projet de loi, la nouvelle procédure de comparution à délai différé.

Alinéa 38

1° Dernière phrase

Supprimer les mots :

les baux ruraux ou

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

En revanche, l'absence de représentation obligatoire par avocat serait maintenue devant les tribunaux paritaires des baux ruraux, tout comme devant les conseils de prud'hommes. De surcroît, le principe de la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce serait consacré dans la loi.

Amendement de coordination avec les dispositions sur l'assistance et la représentation obligatoire adoptées à l'article 4 du projet de loi.

Alinéa 39, première phrase

Supprimer cette phrase.

Amendement de coordination avec le maintien de la phase de conciliation dans la procédure contentieuse de divorce et avec la suppression de la possibilité de recourir à la force publique pour exécuter les décisions du juge aux affaires familiales prises en matière d’exercice de l'autorité parentale.

Alinéa 39, seconde phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Un tribunal de grande instance à compétence nationale serait également spécialement désigné pour assurer le traitement des requêtes en injonction de payer, à l'exception de celles relevant du tribunal de commerce. Le créancier pourrait saisir cette juridiction nationale par la voie dématérialisée, sans que cela soit obligatoire. Le débiteur disposerait également de la faculté de faire opposition par voie dématérialisée, dès lors que l'opposition tendrait exclusivement à l'obtention de délais de paiement.

Amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l'article 14 du projet de loi s'agissant de la juridiction nationale de traitement des injonctions de payer.

Alinéa 44

1° Première phrase 

Remplacer les mots :

la trop faible efficience

par les mots :

les dysfonctionnements

2° Deuxième et troisième phrases

Remplacer ces phrases par cinq phrases ainsi rédigées :

En outre, la charge de travail pesant sur les juridictions ne permet pas aux magistrats et aux greffiers d'assurer toute la plénitude de la mission de contrôle des mesures de protection juridique qui leur est conféré par la loi. En conséquence, plusieurs mesures seraient envisagées. En premier lieu, il s'agirait d'alléger le contrôle du juge sur certains actes de gestion patrimoniale (partage judiciaire et acception pure et simple d'une succession échue à la personne protégée). En deuxième lieu, il s'agirait de faciliter le recours à l'habilitation familiale, en étendant son champ d'application à l'assistance, et en créant une passerelle avec les mesures de protection judiciaire. En troisième et dernier lieu, il s'agirait de garantir un contrôle effectif de la gestion du budget de la tutelle, en permettant un contrôle gradué de la transmission de l'inventaire, d'une part, et en maintenant un contrôle des comptes de gestion de toutes les personnes sous tutelle, d'autre part, qui serait assuré par défaut par le directeur des services de greffe judiciaires sous le contrôle du juge.

Amendement de coordination avec les mesures concernant la protection juridique adoptées aux articles 8, 16 et 17 du projet de loi.

Alinéa 45, première phrase

1° Supprimer les mots :

ou à des officiers publics ministériels

2° Après le mot :

alimentaires

insérer les mots :

lorsque cette révision fait l'objet d'un accord des parties

Amendement de coordination avec la redéfinition du champ de l'expérimentation proposée par le Gouvernement en matière de révision des pensions alimentaires.

Alinéa 45, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Amendement de coordination avec la suppression de l'article 9 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations la gestion des saisies sur rémunérations.

Alinéa 45, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Amendement de coordination avec le maintien de l'homologation par le juge des modifications de régimes matrimoniaux en présence d'enfants mineurs.

Alinéa 47, quatrième et dernière phrases

Remplacer les mots :

proposant d'étendre l'obligation d'une tentative préalable de règlement amiable à tout litige, avec des exceptions qui seront fixées par décret en Conseil d’État au regard de la nature ou du montant du litige. Le juge pourra également

par les mots :

prévoyant que le juge pourra

Amendement de coordination avec la suppression de l'extension de l'obligation de tentative préalable de règlement amiable des litiges.

A. – Alinéa 65

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous la nouvelle dénomination plus intelligible de tribunal de première instance

B. – Alinéa 66

1° Première phrase

Remplacer le mot :

grande

par le mot :

première

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

après avis conjoint

par les mots :

sur proposition conjointe

Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant la création du tribunal de première instance, par regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, ainsi que l’organisation de ses chambres détachées.

Alinéa 69, première phrase

Supprimer cette phrase.

Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant la suppression de la possibilité de spécialiser certains tribunaux de grande instance au sein des départements comportant plusieurs tribunaux de grande instance.

Alinéas 73 à 75

Supprimer ces alinéas.

Alinéa 130, seconde phrase

Après le mot :

adéquats,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

complétant les mesures introduites dans la loi de programmation pour la justice, telles que le rétablissement, en première instance, du « droit de timbre » pour la partie qui introduit l’instance, modulable de 20 à 50 euros ou la mise en place d'une consultation préalable au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès d’un avocat, financée sur le budget de l’aide juridictionnelle, afin de vérifier le bien-fondé de l’action.

Amendement de coordination avec le mesures relatives à l'aide juridictionnelle introduites dans le projet de loi.

I. - Alinéas 155 à 158

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Il est prévu de donner aux juridictions de jugement la pleine responsabilité d’aménager elles-mêmes ou de décider, pour les peines d'une durée inférieure ou égale à un an, s’il y aura ou non aménagement par le juge de l’application des peines : tout examen automatique des peines d’emprisonnement aux fins d’aménagement par le juge de l’application de peines est supprimé.

II. - Alinéa 183, seconde phrase

Supprimer les mots :

et la limitation des peines d'emprisonnement de courte durée

III. - Alinéa 195

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 45 du projet de loi, qui prévoit de supprimer tout examen obligatoire des peines d’emprisonnement aux fins d’aménagement par le juge de l’application de peines et de donner à la juridiction de jugement le choix entre une exécution immédiate de la peine prononcée, un aménagement ab initio par elle-même, un mandat d'arrêt différé ou un renvoi devant le juge de l'application des peines afin de mieux préciser les modalités d'un éventuel aménagement de peine. Dès lors, l'impact sur la population pénale de la « limitation de l'article 723-15 » n'aura pas lieu (alinéa 195).

Par ailleurs, le texte de la commission des lois ne retient ni la création d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique ni l'interdiction des courtes peines d'emprisonnement (alinéas 155 et 183).

Alinéa 159

Supprimer les mots :

pour les peines de plus de 6 mois

Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 45, adoptée par la commission, concernant le mandat de dépôt à effet différé.

Alinéa 161, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il est donc proposé de fusionner la contrainte pénale et le SME pour créer une peine autonome de probation, qui préserve la possibilité de mettre en place un suivi renforcé et évolutif adapté à la situation du condamné.

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction adoptée pour l'article 47 du projet de loi.

Alinéa 162

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination avec la modification adoptée à l'article 47 du projet de loi.

Alinéa 163

Après les mots :

et de probation

insérer les mots :

ou des associations habilitées

Amendement de coordination avec la rédaction retenue pour les articles 46 et 47, qui reconnaît le rôle des associations, aux côtés du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour la mise en œuvre des mesures de probation

I. - Alinéa 184

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 185, première phrase

Remplacer le nombre :

7 000

par le nombre : 

15 000

III. - Alinéa 186

Supprimer cet alinéa.

Par coordination avec l'article 1^er du projet de loi du Gouvernement, dans sa rédaction adoptée par la commission des lois, cet amendement vise à prévoir la livraison d'ici 2022 de 15 000 places de prison.

Supprimer cet article.

L’augmentation du nombre de conciliateurs de justice est nécessaire à l’essor de ce mode efficace de résolution des litiges. Le volontarisme du gouvernement en la matière s’est illustré par une campagne de recrutement lancée en 2017 par le ministère de la justice. Grâce à celle-ci, le nombre de conciliateurs est aujourd’hui de 2229, contre 1958 à la fin de l’année 2016. En 2019, ils seront 2400, traduisant ainsi une augmentation soutenue mais réaliste en l’espace en 3 ans.

La fixation par la commission des lois d’un calendrier imposant une progression de 1200 conciliateurs de justice en quatre ans, sans évaluation préalable, a quant à elle pour effet d’imposer un objectif irréaliste. Les ambitions ainsi affichées se comprennent d’autant moins que la commission des lois a parallèlement supprimé l’article 2 du présent projet de loi étendant le recours obligatoire à la tentative préalable de conciliation pour les litiges portant sur de faibles sommes et les conflits de voisinage.

I. – Alinéa 1

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2019

II. – Alinéa 2, tableau, deuxième colonne

Supprimer cette colonne.

Le présent amendement tend, par coordination avec la modification de la période de programmation proposée à l’amendement précédent (2019 à 2022), à prévoir la progression du nombre de conciliateurs de justice à compter de l'année 2019 et non plus de l'année 2018.

Selon la trajectoire de progression du nombre de conciliateurs adoptée par la commission des lois, l’année cible 2022 permettrait d’atteindre le recrutement de 1 500 conciliateurs au cours du quinquennat 2018-2022.

Au-début,

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La section 2 du chapitre I^er du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :

1° Dans l'intitulé, les mots : « médiation judiciaire » sont remplacés par le mot : « conciliation »;

2° À la première phrase de l'article 22, à la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article 22-1, au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 22-2, au premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 22-3, le mot : « médiation » est remplacé par le mot : « conciliation »;

3° À la première phrase de l'article 22, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 22-1, aux première et deuxième phrases du dernier alinéa de l'article 22-2 et à la seconde phrase du second alinéa de l'article 22-3, le mot : « médiateur » est remplacé par le mot : « conciliateur ».

Le présent amendement vise à clarifier la distinction, parfois confuse entre le régime d'une médiation et d'une conciliation.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le terme de "conciliation" devrait être réservé à l'action du juge destiné à obtenir la résolution extrajudiciaire d'un différend dont il a été saisi, soit par ses propres moyens, soit en ayant recours à un conciliateur homologué. Le terme de "médiation" devrait quant à lui être réservé à la modalité alternative de résolution de différend sollicitée par les parties elles-mêmes, avant le recours devant un juge ou parallèlement à ce recours.

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° L’article 22 est ainsi rédigé :

« Art. 22. – Le juge peut désigner, par une décision spécialement motivée constatant son impossibilité de procéder à une conciliation, et après avoir recueilli l'accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet accord est recueilli dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;

Cet amendement vise à souligner l’inefficacité d’une procédure qui viserait à charger un juge, déjà saisi par le justiciable, de désigner un médiateur pour procéder à une médiation, alors qu’il pourrait lui-même y procéder.

Alinéa 7

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – L’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle est ainsi rédigé :

« I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :

« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ;

« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation. »

Le présent amendement vise au rétablissement de la disposition tendant à l’extension de la tentative de résolution amiable préalable obligatoire, actuellement prévue pour les litiges devant le tribunal d’instance, lorsque sa saisine a lieu par déclaration au greffe, aux litiges portés dorénavant devant le tribunal de grande instance lorsque la demande n’excède pas un montant défini par décret en Conseil d’Etat ou lorsqu’elle a trait à un conflit de voisinage. Au choix des parties, la tentative de résolution amiable consistera en une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. 

Cette disposition a été supprimée en commission des lois au motif que le champ d’application de la mesure est imprécis, que les modes de résolution amiable admis sont restreints, que l’impact de ce type d’obligation introduit dans la loi du 18 novembre 2016 n’est pas encore connu et que l’accès aux conciliateurs de justice pratiquant les conciliations bénévolement sont insuffisant. 

L’amélioration de la justice civile ne pourra se faire qu’en portant devant le juge des litiges déjà décantés. Dans ce cadre, il est nécessaire d’orienter les citoyens vers des processus de résolution amiable identifiés tels que la conciliation, la médiation et la convention de procédure participative qui se sont développés au fil des années. Avocats, médiateurs et conciliateurs constituent dans leur ensemble, chacun dans son domaine propre de compétence, un maillage d’auxiliaires de justice offrant à nos concitoyens des prestations de résolution amiable de qualité, qu’elles soient payantes (médiateurs, avocats) ou gratuites (conciliateurs de justice). 

Pour étendre le périmètre de la tentative préalable de résolution amiable, le Gouvernement estime disposer d’un recul suffisant depuis la disposition adoptée en 2016, qui ne concernait que les hypothèses de saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe. 

La mesure ici proposée de porte pas atteinte à l’accès au juge. Dans l’hypothèse où un justiciable ne pourrait pas tenter une conciliation faute de conciliateur disponible dans son ressort, cette indisponibilité constituerait un motif légitime interdisant au tribunal de prononcer une irrecevabilité sur ce fondement. Afin de lever toute ambiguïté, il est proposé de le préciser dans l’article.

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l’article 710-1 du code civil, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « judiciaire ».

Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l’acte matérialisant l’accord des parties, suite à une médiation judiciaire relative à des problématiques de limites de propriétés ou de servitude. 

En effet, actuellement, afin de publier leur accord au fichier immobilier, les justiciables doivent solliciter un nouvel acte, ce qui allonge le délai de formalisation de leur accord et entraine un coût supplémentaire pour les parties. 

Il est ainsi proposer de modifier l’article L.710-1 du code civil afin que cette étape supplémentaire soit simplifiée pour les justiciables. En substituant la notion de « décision judiciaire » à celle de « décision juridictionnelle », cet amendement permet une inscription directe au fichier immobilier suite à l’homologation du juge.

Ceci est particulièrement pertinent lors d’un conflit de voisinage pour une petite surface de terrain, ce qui arrive régulièrement en milieu rural. Or, le coût de la formalité empêche souvent la résolution du conflit.

Supprimer cet article.

Cet article traduit la volonté de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place un dispositif de résolution des litiges en ligne, sous l’égide d’acteurs privés se réjouissant de l’ouverture d’un tel marché. Cela n’est pas sans poser nombre de questions notamment sur l’impartialité de tels acteurs.

Les auteurs du présent amendement considèrent que, si l’objectif de ces dispositions est de faire baisser la saisine des juridictions en favorisant ces modes d’intervention, il convient de rappeler que ces services sont payants, ce qui ne peut que créer une inégalité entre les justiciables.

Supprimer cet article.

La résolution de certains litiges en ligne doit obéir à des garanties d’impartialité qui n’apparaissent pas dans le texte. De plus ces services exercés par des acteurs privés seront inévitablement soumis à des tarifs différents ce qui créé le risque d’une justice inégalitaire.

A. – Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée.

B. – Alinéa 3, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles l’arbitrage est rendu.

C. – Alinéa 5, première phrase

1° Remplacer les mots :

résulter exclusivement d’un

par les mots :

avoir pour seul fondement un

2° Compléter cette phrase par les mots :

de données à caractère personnel

D. – Alinéa 5, dernière phrase

1° Supprimer les mots :

, dont le responsable doit s’assurer de la maîtrise et de ses évolutions,

2° Après le mot :

communiquées

insérer les mots :

par le responsable de traitement

E. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le responsable de traitement s’assure de la maîtrise du traitement et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la partie qui en fait la demande la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard.

F. – Alinéa 6, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser.

G. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’article L. 226-13 du code pénal leur est applicable.

H. – Alinéa 12

Après le mot :

certification

supprimer la fin de cet alinéa.

Amendement de précision et de clarification rédactionnelle, concernant notamment l’usage des traitements algorithmiques de données personnelles dans le cadre des services en ligne de résolution amiable des litiges, sur la base des dispositions de l’article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tel qu’il résulte de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf opposition de l’une des parties

Cet amendement vise à permettre aux personnes dépourvues de compétence numérique de ne pas être entravées dans leur droit de recourir à un arbitrage.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l’alinéa précédent ne peut être formulé qu’après rencontre effective d’un médiateur ou d’un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les modalités de ces rencontres sont organisées par le ou les conseils départementaux de l’accès au droit dont relèvent les parties.

L’article 3 du Projet de Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice prévoit d’insérer, après l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016, des dispositions qui visent la possibilité d’ «un service en ligne de conciliation, de médiation ou tout autre mode de résolution amiable des litiges », et l’intervention d’une personne physique chargée de cette résolution amiable.

Ce texte ne prévoit pas, en ce cas, de réunion physique des parties par la personne chargée de procéder à la résolution amiable.

On ne peut contester qu’un « traitement amiable par algorithme » n’est pas un mode amiable, mais peut être considéré comme un simulacre de justice.

Un véritable mode amiable de résolution suppose l’intervention d’un tiers neutre et indépendant, afin de restaurer un dialogue et de parvenir à une solution définie par les parties elles-mêmes.

Tout au plus, un arbitrage automatisé par les techniques de justice prédictive peut-il donc être envisagé pour des contentieux d’importance très limitée et avec un consentement parfaitement éclairé des parties.

A cet effet, il est indispensable que toutes les garanties soient prévues, à commencer par une information complète des intéressés.

Il est proposé pour garantir cette information, de s’inspirer des réflexions déjà menées au sein des juridictions entre magistrats et avocats.

Cet amendement vise donc, pour un consentement éclairé des parties, de leur demander de rencontrer un médiateur soit à l’occasion d’une séance collective de présentation, organisée périodiquement par des organismes de médiation, soit individuellement sur la base d’une permanence au sein de la juridiction.

Alinéa 7

A. – Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. 4-1-3-1. – Les personnes mentionnées aux articles 4-1, 4-1-1 et 4-1-3 ne peuvent…

B. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé qu’à la condition de respecter les obligations résultant de l’article 54 de la même loi.

Le présent amendement vise à affirmer plus clairement que les plates-formes en ligne de résolution amiable des litiges, quel que soit le mode de résolution, et d’aide à la saisine des juridictions ne peuvent réaliser des actes d’assistance et de représentation sans le concours d’un avocat ni réaliser des consultations juridiques sans respecter les garanties et exigences de qualification prévues par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

La certification de ces plates-formes supposera que soit vérifié le respect de ces obligations.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Leur identité figure expressément sur le site du service en ligne le cas échéant.

Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes au justiciable ayant recours à un service en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage.

Il s'agit en particulier de s'assurer que les services en ligne proposant la rédaction d'actes mentionnent expressément le nom des professionnels habilités à rédiger ces actes sur leur site internet.

Alinéa 10, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les services mentionnés aux articles 4-1, 4-1-1 et 4-1-3 peuvent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité.

Pour établir un climat de confiance au bénéfice des utilisateurs dans le secteur innovant de la résolution des litiges en ligne, il paraît nécessaire d’énoncer un certain nombre d’obligations positives s’imposant aux plateformes : information, protection des données personnelles, confidentialité. Les personnes qui concourent au fonctionnement de ces services doivent accomplir leur mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité. Afin de valoriser les opérateurs vertueux, le respect de ces obligations doit pouvoir donner lieu à une certification qui, selon l’avis du Gouvernement, doit rester facultative. 

Ainsi, au vu de la liberté d’entreprendre, il apparaît disproportionné de conditionner l’exercice de cette activité à une certification. 

Il convient de souligner que les hypothèses de certification obligatoire sont rares et se justifient soit par des considérations de sécurité ou de santé publique (diagnostiqueurs en matière immobilière -articles L.271-6 et R. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation - entreprises qui procèdent au retrait de l'amiante - article R4412-103 du code du travail), soit par le fait qu’elles conditionnent l’allocation de financements publics (certification des organismes de formation à l’horizon 2021); soit par la protection de données de santé (certification obligatoire des entreprises qui hébergent, pour le compte d'un tiers, des données de santé collectées dans le cadre de la médecine préventive, des soins médicaux, du diagnostic ou du suivi médical/ et socio-médial). 

Enfin, en pratique, une certification généralisée de l’ensemble des opérateurs préalablement à la mise en service apparaît illusoire. A titre d’exemple, le ministère de la justice n’aura aucun moyen de contrôler un site qui serait domicilié à l’étranger et ne demanderait pas sa certification. Il est préférable de faire reposer la vertu du dispositif sur l’attractivité qu’il y a, dans un environnement concurrentiel, à faire savoir au public que l’on dispose de cette certification. 

C’est pourquoi le Gouvernement propose de donner un caractère facultatif à la certification des plateformes de résolution extrajudiciaire des conflits afin de permettre aux utilisateurs de distinguer celles qui respectent des règles essentielles, comme la confidentialité, la protection des données et le périmètre du droit.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

qui justifient de leur inscription

par le mot :

inscrits

Amendement de précision rédactionnelle concernant la certification de plein droit des services de médiation en ligne susceptibles d’être proposés par les médiateurs de la consommation.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À l’article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « ou par un juriste de la chambre d’agriculture ».

Le droit rural est à la fois d’une grande complexité et d’une grande technicité. Il en va de même pour les litiges ruraux.

Pour y faire face comme pour les prévenir, il est indispensable que chacune des parties-prenantes, et singulièrement les agriculteurs, puisse avoir accès à une information et à une aide juridique pertinentes. Il leur est par exemple indispensable d’être accompagnés par des spécialistes dédiés en cas de litiges portés devant les tribunaux des baux ruraux. Or à l’article 83 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social, il est mentionné que « Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ou par un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole. »

Or la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole mentionne au titre de l’organisation professionnelle agricole « les comités économiques agricoles justifiant d'une expérience satisfaisante de certaines disciplines » qui « peuvent demander à l'autorité administrative compétente que celles des règles acceptées par leurs membres, concernant l'organisation des productions, la promotion des ventes et la mise en marché, à l'exception de l'acte de vente, soient rendues obligatoires pour l'ensemble des producteurs de la région considérée ».

Les chambres d’agriculture ne relèvent pas de ces comités puisque ce sont des établissements publics dirigés par des élus.

Or il est souhaitable que les Chambres d’agriculture accompagnent juridiquement, comme le font les organisations syndicales agricoles, et en tant qu’acteurs du service public les agriculteurs aussi bien que les bailleurs, devant les tribunaux des baux ruraux. Elles représentent en effet l’ensemble des acteurs du monde agricole, rural et forestier : exploitants, propriétaires, salariés, groupements professionnels agricoles. Dans le même temps, tous les syndicats agricoles n’ont pas les moyens de mettre en place et d’entretenir un tel service d’accompagnement juridique et fiscal.  Il est donc nécessaire de favoriser leur généralisation au sein des Chambres d’agriculture. De cette manière, les parties prenantes et singulièrement les agriculteurs, seraient susceptibles d’accéder à un conseil et à un accompagnement juridique public leur permettant notamment à se faire assister ou représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux - et cela sans qu’il y ait nécessairement besoin d’un engagement syndical. 

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à la même disposition, les parties peuvent, pour les litiges relatifs au droit de la consommation, se faire assister par une association de consommateurs. »

La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le montant des litiges en jeu en matière de consommation sont eux-mêmes plus faibles que la somme à débourser pour s’attacher les services d’un avocat. Cette difficulté est renforcée dès lors qu’il s’agit de trouver un avocat en droit de la consommation, cette spécialisation étant rare. Par ailleurs, souvent, ces avocats se sont spécialisés sur ce contentieux en défendant en premier lieu des professionnels, ce qui pose la question de leur impartialité et de l’existence de potentiels conflits d’intérêts.

C’est pourquoi le présent amendement propose une dérogation au principe de représentation obligatoire par avocat pour les litiges relatifs au droit de la consommation. En lieu et place, il propose de rendre possible l’assistance par une association de consommateurs, lesquelles sont expertes de ce type de litige, connu pour être à la fois technique et complexe. Cette proposition s’inspire d’autres matières pour lesquelles d’autres professionnels que les avocats sont déjà reconnus par la loi, notamment syndicaux ou associatifs, devant plusieurs autres juridictions spécialisées en première instance : tribunaux des affaires de la sécurité sociale (futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance), conseils de prud’hommes et tribunaux de commerce.

Cet amendement reprend également un rapport d'information d’avril 2017 du Sénat intitulé « 5 ans pour sauver la justice » qui préconisait qu’il était «nécessaire de rendre la justice plus proche et plus accessible ».

Alinéas 19 à 24

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas dont la suppression est demandée confèrent valeur législative au principe de libre assistance et représentation des parties devant le tribunal de commerce qui figure actuellement dans des dispositions de nature réglementaire (articles 853 du code de procédure civile et R. 662-2 du code de commerce).

Ce niveau de norme n’est pas adapté et il n’y a pas lieu de donner une valeur législative à ce principe.

Alinéa 40

Compléter cet alinéa par les mots :

ou par un défenseur social

Alors que la question de l’assistance et de la représentation devant les juridictions sociales vient d’être débattue, il est étonnant que l’article 4 revienne sur cette possibilité.

En matière de sécurité sociale et d’aide sociale, la procédure en appel deviendra avec représentation obligatoire, sauf pour les caisses de Sécurité Sociale, les conseils départementaux et les maisons départementales des personnes handicapées concernant le contentieux de l’aide sociale et le contentieux technique.

Cet article concerne donc les personnes handicapées, accidentées, malades et invalides, qui pour faire reconnaître leurs droits devront, dorénavant, être obligatoirement représentés par un avocat.

Le projet de loi prévoit d’ores et déjà des exceptions, même en appel. En effet, ne sont pas concernées les procédures de surendettement des particuliers ou les procédures collectives.

Par ailleurs, la possibilité d’être représenté par un défenseur syndical, créé par l’article 258 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » en matière prud’homale est maintenue.

Le Gouvernement n’est donc pas hostile à prévoir, dans certaines conditions et certaines modalités, des dérogations.

Cette proposition s’appuie sur le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire des contentieux. Comme pour les juridictions sociales il s’est agi d’induire des changements fondamentaux, puisque d’une procédure sans représentation obligatoire où le principe de l’oralité régnait, le législateur a institué un passage à la procédure commune d’appel, écrite, avec représentation obligatoire. Le décret énumère limitativement les représentants des parties au litige devant la Cour d’appel : soit un avocat, soit le défenseur syndical, seul ce dernier devant alors justifier d’un pouvoir spécial.

A l’image du "défenseur syndical" institué par le décret pré cité, cet amendement propose de consacrer en appel un rôle essentiel d’un "défenseur social".

Il s’agit d’une garantie considérable pour tous les justiciables du contentieux social puisque ceux-ci pourront être défendus par des professionnels spécialisés.

Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant la cour d’appel spécialement désignée mentionnée à l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire. Il est mandaté par le président d’une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée par le ministère de la justice. L’association doit être reconnue d’utilité publique, être représentée sur tout le territoire français, constituée depuis cinq au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté. »

Cet amendement a pour but de définir la désignation et les fonctions du défenseur social qui serait membre d’une association qui répondrait à trois critères objectifs pour pouvoir accréditer un "défenseur social".

- L’association doit être reconnue d’utilité publique

- Être représentée sur tout le territoire français

- Constituée depuis cinq au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.

Alinéa 41

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

VI. – Après le vingt-septième alinéa du 2° du II de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant la cour d’appel. Il est mandaté par le président d’une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée par le ministère de la justice. L’association doit être reconnue d’utilité publique, être représentée sur tout le territoire français, constituée depuis cinq au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté. »

Cet amendement a pour but de définir la désignation et les fonctions du défenseur social qui serait membre d’une association qui répondrait à trois critères objectifs pour pouvoir accréditer un "défenseur social".

- L’association doit être reconnue d’utilité publique

- Être représentée sur tout le territoire français

- Constituée depuis cinq au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.

Supprimer cet article.

La dejudiciarisation ne doit pas se faire au préjudice de des usagers les plus fragiles en rendant payant un service qui jusqu’alors était gratuit.

Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

On ne peut pas s’opposer à la déjudiciarisation de façon systématique surtout quand les dispositions en question ne rendent pas nécessaire l’intervention d’un magistrat. Néanmoins ces déjudiciarisations ne peuvent en aucun cas se faire au profit d’acteurs privés qui supposent un coût pour l’usager et une appropriation lucrative du service public. 

On ne peut donc que s’opposer à toute disposition qui aura pour effet de rendre payant un service aujourd’hui gratuit et qui pèserait nécessairement plus lourd sur les plus vulnérables, leur interdisant de fait le recours à certains services ou l’accès à certains droits.

Ainsi on doit s’opposer aux dispositions qui visent à confier aux notaires divers actes non contentieux, en l’occurrence les actes de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation.

Cette mesure doit rester gratuite.

Alinéas 7 à 11

Supprimer ces alinéas.

On ne peut pas s’opposer à la déjudiciarisation de façon systématique surtout quand les dispositions en question ne rendent pas nécessaire l’intervention d’un magistrat. Néanmoins ces déjudiciarisations ne peuvent en aucun cas se faire au profit d’acteurs privés qui supposent un coût pour l’usager et une appropriation lucrative du service public. 

On ne peut donc que s’opposer à toute disposition qui aura pour effet de rendre payant un service aujourd’hui gratuit et qui pèserait nécessairement plus lourd sur les plus vulnérables, leur interdisant de fait le recours à certains services ou l’accès à certains droits.

Ainsi on doit s’opposer aux dispositions qui visent à confier aux notaires divers actes non contentieux, en l’occurrence les actes de notoriété qui suppléent des actes d'état civil dont les originaux ont été perdus ou détruits (mariage, naissance, décès).

Cette mesure doit rester gratuite.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La loi du 20 juin 1920 a pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.

Ces actes ne peuvent pas se faire au profit d’acteurs privés car cela suppose un coût pour l’usager et une appropriation lucrative du service public. 

On ne peut donc que s’opposer à toute disposition qui aura pour effet de rendre payant un service aujourd’hui qui peut être gratuit et qui pèserait nécessairement plus lourd sur les plus vulnérables.

Cette mesure doit rester gratuite.

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

L'article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants dispose que : "les actes visés aux articles 1er et 2 seront établis, soit par reproduction des registres originaux, soit au vu de copies ou extraits d'actes de l'état civil, soit, à défaut, au vu de tous documents judiciaires ou administratifs ou même sur des déclarations de témoins recueillies sans frais par le juge d'instance."

On ne peut donc que s’opposer à toute disposition qui aura pour effet de rendre payant un service aujourd’hui gratuit et qui pèserait nécessairement plus lourd sur les plus vulnérables, leur interdisant de fait le recours à certains services ou l’accès à certains droits.

Cette mesure doit rester gratuite.

Alinéas 15 à 17

Supprimer ces alinéas.

On ne peut pas s’opposer à la déjudiciarisation de façon systématique surtout quand les dispositions en question ne rendent pas nécessaire l’intervention d’un magistrat. Néanmoins ces déjudiciarisations ne peuvent en aucun cas se faire au profit d’acteurs privés qui supposent un coût pour l’usager et une appropriation lucrative du service public. 

On ne peut donc que s’opposer à toute disposition qui aura pour effet de rendre payant un service aujourd’hui gratuit et qui pèserait nécessairement plus lourd sur les plus vulnérables, leur interdisant de fait le recours à certains services ou l’accès à certains droits.

Ainsi on doit s’opposer aux dispositions qui visent à confier aux notaires divers actes non contentieux, en l’occurrence les actes de remplacement des actes dressés en Algérie.

Cette mesure doit rester gratuite.

Alinéa 18

Rétablir les VI et VII dans la rédaction suivante :

VI. – Au premier alinéa de l’article 311-20 du code civil, les mots : « au juge ou » sont supprimés.

VII. – Au dernier alinéa de l’article L. 2141-10 du code de la santé publique, les mots : « au juge ou » sont supprimés.

Cet amendement propose de rétablir dans l’article 5 les dispositions conférant au seul notaire le recueil du consentement du couple ayant recours à une procréation médicalement assistée nécessitant l’intervention d’un tiers donneur.

L’intervention du notaire est déjà prévue par le texte actuel, les couples ayant le choix entre le notaire ou le juge pour donner leur consentement ; elle est pertinente s’agissant de l’objectif recherché, à savoir s’assurer que le couple candidat à l’AMP avec tiers donneur soit parfaitement informé des règles de filiation dérogatoires qu’entraîne leur acte.

L’intervention du juge en revanche ne se justifie pas dans la mesure où il n’exerce là aucune fonction juridictionnelle.

Cette modification proposée dans le code civil et dans le code de la santé publique est une mesure d’administration de la justice qui s’inscrit dans la démarche globale de déjudiciarisation et de simplification des procédures portée dans ce projet de loi. Elle ne donne lieu à aucun questionnement éthique et a donc davantage sa place dans un projet de loi de programmation pour la justice que dans un projet de loi de révision de la loi de bioéthique.

Supprimer cet article.

L’article 6 déjudiciarise les mesures de fixation de la modification du montant d’une contribution à l’entretien de l’éducation des enfants, en transférant cette prérogative aux directeurs des Caisses d’allocation familiale ou à des officiers ministériels.

Ce transfert de compétences du juge à un organisme public tel que la CAF ne peut se faire sans porter gravement atteinte aux droits de l’enfant ainsi qu’au droit des parents à un débat judiciaire sur des situations qui sont souvent source de conflits et de complexité au sein des familles séparées.

Alinéa 1

Après le mot :

impartialité,

insérer les mots :

et sur décision du juge des affaires familiales,

L’article 6 consacre une banalisation des mesures de fixation de la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ce qui constitue une déjudiciarisation de cette fixation. Cette déjudiciarisation est plus qu’inquiétante puisqu’elle aboutit à une atteinte d’une exceptionnelle gravité aux droits de l’enfant ainsi qu’à ceux des parents de défendre une situation qui peut être complexe. La protection de l’enfant et la bonne fixation de ces contributions doit être la priorité.

Cette déjudiciarisation n’étant pas souhaitable, c’est la raison pour laquelle cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre de cette disposition à une décision préalable du juge aux affaires familiales.

I. – Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

la publication

par les mots :

l’entrée en vigueur

2° Après les mots :

des enfants,

insérer les mots :

sur la base d’un barème national

II. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots : 

, les documents ou pièces produites devant être portés à la connaissance de chacune des parties

IV. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

f) La demande modificative est formée par un créancier résidant ou ayant élu domicile dans l’un des départements désignés ou par un débiteur à l’égard d’un créancier résidant ou ayant élu domicile dans l’un de ces départements ;

V. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’organisme compétent peut, en cas de carence d’un parent de produire les renseignements et documents requis, moduler forfaitairement le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation.

VI. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

La contestation du titre est formée devant le juge aux affaires.

Cet amendement vise à rétablir le périmètre de l’expérimentation envisagée initialement par le gouvernement permettant une déjudiciarisation de la modification de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. 

En effet, limiter l’expérimentation aux seules hypothèses d’accords des parents sur le montant modifié de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant apparait peu pertinent puisque depuis le 1^er avril 2018, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou CMSA) peut déjà donner force exécutoire à l’accord par lequel des parents qui se séparent fixent le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de leur(s) enfant(s) sous certaines conditions (article L. 582-2 du code de la sécurité sociale). 

L’expérimentation doit viser d’autres hypothèses que celui d’un accord entre les parents sur le montant de la pension alimentaire. Pour apprécier le montant de la nouvelle pension alimentaire à fixer, l’organisme chargé de la délivrance de titres exécutoires utilisera une table de référence valant barème indicatif en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. 

En cas de carence d'un parent de produire les renseignements et documents requis pour apprécier la demande, le dispositif permettra à l’organisme saisi de moduler forfaitairement le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Ce dispositif, incitatif pour les parents, permettra de délivrer un titre exécutoire établi en fonction de documents échangés contradictoirement. 

Enfin, les droits des parties seront respectés, puisque les pièces seront échangées contradictoirement et le recours en cas de contestation du titre sera formé devant le juge aux affaires familiales. 

Cette expérimentation apparaît donc équilibrée et permettra par une meilleure prévisibilité du montant de la contribution de tendre vers une plus grande pacification des relations entre les parents séparés.

Alinéa 6

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Au cinquième alinéa, les mots : « , l’acte notarié est obligatoirement soumis à l’homologation du tribunal du domicile des époux » sont remplacés par les mots : « sous le régime de l’administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 387-3 du code civil ».

Cet amendement vise à rétablir la simplification de la procédure de changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs en supprimant l’homologation judiciaire systématique du changement de régime matrimonial. 

Il s’agit d’une simplification importante qui s’inscrit parfaitement dans les objectifs de ce projet de loi. 

S’agissant des mineurs dans le régime de l’administration légale, ce projet, dans l’esprit de l’ordonnance du 15 octobre 2015, repose sur le postulat d’une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux. Un mécanisme de contrôle est néanmoins prévu : le notaire, officier public et ministériel, tenu d’un devoir renforcé d’information et de conseil doit faire part aux époux de ses doutes éventuels le respect de l’intérêt de leurs enfants dans le changement de régime matrimonial envisagé ; dans les cas qui le justifient, le notaire peut saisir le juge des tutelles des mineurs sur le fondement de l’article 387-3 du code civil. Ainsi, le contrôle judiciaire est réintroduit pour évaluer le changement envisagé. 

Avec cet amendement, l'intervention judiciaire est limitée aux cas d'opposition au changement de régime matrimonial et aux situations à risque, et devrait ainsi être mieux acceptée par les époux, rendant le cadre d’intervention du juge plus lisible.

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

…° Le 1° de l’article 63 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - le cas échéant, la justification de l’information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à l’article 460 ; »

II. – Après l’alinéa 7

Insérer trente-sept alinéas ainsi rédigés : 

…° L’article 174 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots « À défaut d’aucun » sont remplacés par les mots : « À défaut d’ » et le mot : « aucune » est supprimé ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

- les mots : « l’état de démence » sont remplacés par les mots : « l’altération des facultés personnelles » ;

- les mots : « la tutelle des majeurs, et d’y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement » sont remplacés par les mots : « ou faire provoquer l’ouverture d’une mesure de protection juridique » ; 

…° L’article 175 est ainsi rédigé : 

« Art. 175. – Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l’article 173, au mariage de la personne qu’il assiste ou représente. » ;

…° L’article 249 est ainsi rédigé : 

« Art. 249. – Dans l’instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l’action lui-même, avec l’assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. » ;

…° L’article 249-1 est abrogé ; 

…° L’article 249-3 est ainsi rédigé :

« Art. 249-3. – Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu’après l’intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d’une mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255. » ;

…° À l’article 249-4, les mots : « ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage » sont supprimés ;

…° L’article 431 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le procureur de la République est saisi par un service social ou médico-social, la demande doit en outre comporter, à peine d’irrecevabilité, une évaluation de la situation sociale et pécuniaire de la personne. Le contenu de l’évaluation et les modalités de recueil des données sont définis par voie réglementaire. » ;

…° L’article 459 est ainsi modifié : 

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

- après le mot : « après », sont insérés les mots : « la mise en œuvre d’un mandat de protection future, le prononcé d’une habilitation familiale ou » ;

- les mots : « le tuteur » sont remplacés par les mots : « la personne chargée de cette mesure » ;

- sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision, à leur demande ou d’office. » ; 

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou » sont supprimés ;

- le mot : « sa » est remplacé par le mot : « la » ;

- sont ajoutés les mots : « de la personne protégée » ;

…° L’article 460 est ainsi rédigé :

« Art. 460. – La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu’il assiste ou représente. » ;

…°  L’article 462 est ainsi modifié : 

a) Le premier alinéa est supprimé ; 

b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : « L’intéressé est assisté » sont remplacés par les mots : « La personne en tutelle est assistée » ;

- sont ajoutés les mots : « par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité » ;

…° L’article 500 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Sous sa propre responsabilité, le tuteur peut inclure dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers dont il demande le concours. » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- la première phrase est supprimée ;

- au début de la deuxième phrase, sont insérés les mots : « Si le tuteur conclut un contrat avec un tiers pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers de la personne protégée, » ;

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 5 est abrogé ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 64 est complété par les mots : « , autre que l’une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 72-1, s’agissant des majeurs en tutelle » ;

3° Après l’article L. 72, il est inséré un article L. 72-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 72-1. – Pour l’exercice de son droit de vote, le majeur en tutelle ne peut donner procuration à l’une des personnes suivantes :

« 1° Le mandataire judiciaire à sa protection ;

« 2° Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l’établissement ou du service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l’action sociale ou d’un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ou d’un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail qui le prend en charge, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en son sein ou y exercent une responsabilité ;

« 3° Les salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l’article L. 7231-1 du même code. » ;

4° À l’article L. 111, après les mots : « des articles », sont insérés les mots : « L. 64 et ».

… – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier, dans un objectif d’harmonisation et de simplification, les dispositions fixant les conditions dans lesquelles est prise une décision portant sur la personne d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique et, selon les cas, intervenant en matière de santé ou concernant sa prise en charge ou son accompagnement social ou médico-social.

Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement, au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance.

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a consacré les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité, conduisant à ne prononcer une mesure de protection judiciaire qu’au regard du degré d’altération des facultés personnelles des majeurs protégés. 

Toutefois, le mariage et le pacte civil de solidarité, actes engageant personnellement les majeurs protégés restent soumis à un régime d’autorisation soit de la personne en charge de la mesure, soit du juge des tutelles ou du conseil de famille, entravant l’autonomie des majeurs protégés. 

Afin de permettre aux personnes protégées de prendre seules la décision de se marier, cet amendement vise à supprimer l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille correspondante pour exclusivement y substituer une faculté, pour la personne chargée d’une mesure de protection, de s’opposer à un tel projet lorsqu’il apparaît que la personne protégée est victime d’un abus. Ainsi, le droit d’opposition de la personne chargée de la mesure de protection, qui existe déjà mais est soumis à autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille, est renforcé par l’instauration d’une information préalable de celle-ci, à peine d’irrecevabilité du dossier de mariage et la suppression de l’autorisation préalable. En l’absence de la preuve de l’information du protecteur, la publicité du mariage ne pourra intervenir de sorte que le mariage ne pourra pas être célébré. 

S’agissant de la décision de se pacser, cet amendement prévoit de supprimer également l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille. 

En ce qui concerne le divorce, les personnes protégées ne peuvent actuellement recourir au divorce par consentement mutuel ou au divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Seuls les divorces contentieux pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal leur sont ouverts. L’accès au divorce par consentement mutuel ne peut pas être élargi car ce divorce ne comprend pas de contrôle judiciaire sauf en cas de demande d’audition d’enfant. 

En revanche, il est approprié et nécessaire de permettre l’accès des personnes protégées au divorce accepté de l’article 233 du code civil afin qu’elles puissent avoir recours à une procédure en divorce plus pacifiée. L’acceptation du divorce relèverait alors de la seule décision du majeur sous mesure de protection, le reste de la procédure donnant lieu à représentation ou assistance. 

Le présent amendement poursuit par ailleurs un objectif de recentrage des mesures de protection judiciaire sur les cas nécessitant réellement une intervention du juge. Il reprend une proposition du rapport de mission récent de d’Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, sur l’évolution de la protection juridique des personnes, qui relève que la saisine de l’autorité judiciaire aux fins de mise sous protection intervient le plus souvent dans un contexte de crise (désaccord familial au sujet d’un parent en perte d’autonomie, isolement et/ou refus des aides proposées, décisions de gestion patrimoniale inconsidérées ou paraissant incohérentes, suspicions de maltraitance ou maltraitance avérée). En l’absence de réelles solutions alternatives, le juge, saisi notamment par le parquet, tire les conséquences des altérations médicalement constatées et ouvre une mesure de protection. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs soulignent pour leur part que ce processus conduit à ce que la mesure soit très mal vécue par la personne et son entourage et à ce que les acteurs se désengagent de l’accompagnement qu’ils avaient pu mettre en place avant l’intervention judiciaire.

Aussi il est proposé de permettre au procureur de la République et au juge de définir au mieux la mesure la plus adaptée pour s’assurer du réel besoin de protection du majeur. Toute saisine du juge par le parquet dans les suites d’une alerte d’un service médical, social ou médico-social devra impérativement être accompagnée, outre le certificat médical prévu par l’article 431 du code civil, d’une évaluation sociale et financière et d’une évaluation des solutions d’accompagnement de l’intéressé au regard des solutions de soutien déjà existantes.

Par ailleurs, cet amendement vise à clarifier le rôle du juge des tutelles lorsque des décisions médicales doivent être prises en faveur de la personne protégée. En effet, dans ce domaine, l’intervention du médecin, tiers à la mesure de protection et expert en son domaine, constitue une garantie suffisante, d’autant que les médecins sont formés au recueil du consentement. 

Aujourd’hui, l’intervention du juge est systématique en cas d’acte médical grave même lorsque le majeur protégé est apte à consentir et que la personne chargée de la mesure l’y autorise. Afin de mieux assurer la subsidiarité et la proportionnalité des mesures de protection juridique, il est important de clarifier le droit, pour que le juge n'intervienne plus qu'en cas de difficultés, notamment en cas d’opposition entre la volonté du patient et celle de la personne chargée de la mesure, même lorsqu’il s’agit d’un « acte médical grave » dont la notion n’a jamais pu être clairement définie, ce qui renforcera la sécurité juridique. 

Cet amendement vise encore à rétablir l’allègement du contrôle a priori du juge des tutelles, pour permettre au tuteur de prendre, sous sa propre responsabilité et sans formalisme excessif, les décisions concernant l’administration et la gestion des biens du majeur ou du mineur en tutelle, ce qui correspond à la proposition n°51 du rapport d’Anne Caron-Déglise, qui préconise de « simplifier le traitement des requêtes en cours de mesure » et de supprimer nombre d’entre elles dès lors que ces opérations font l’objet d’un contrôle a posteriori. 

L’autorisation du conseil de famille, figurant dans le projet initial, est supprimée, aucun critère objectif ne justifiant de distinguer les situations selon les modalités de mise en oeuvre de la mesure, y compris pour les mineurs en tutelle. 

Le droit de vote des personnes en tutelle est actuellement encadré par l’article L.5 du code électoral, qui précise que « Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. » Dans le cadre du droit en vigueur, le droit de vote est retiré sur décision du juge des tutelles à 83% des majeurs en tutelle. L’abrogation de l’article L.5 du code électoral est une demande forte des associations de personnes handicapées et de leur famille. Cette demande est soutenue par le Défenseur des droits, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, le comité interministériel du handicap, la commission nationale consultative des droits de l’homme pour faciliter la construction de la citoyenneté chez les personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique. 

Le président de la République a rappelé lors de son discours devant le Congrès à Versailles le 9 juillet 2018 son objectif d’un retour des personnes en tutelle au droit de vote. 

Pour cette raison, l’article L5, discriminatoire, est abrogé. Il convient néanmoins de garantir le respect du principe de sincérité du scrutin en encadrant strictement les conditions des procurations pouvant être établies par les majeurs protégés et en interdisant les procurations aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs mais également aux personnes accueillant, intervenant ou prenant en charge les majeurs en tutelle dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à leur service.

Enfin, une habilitation est sollicitée pour mettre en cohérence les dispositions du code de la santé publique et du code de l’action sociale et des familles avec celles du code civil, qui a fait l’objet d’évolutions importantes, notamment la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ayant créé le mandat de protection future ou encore l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant créé l’habilitation familiale, qui n’ont pas été prises en compte par les autres codes. Cette harmonisation insuffisante est source de complexité pour les personnes vulnérables concernées. Il convient de rappeler qu’en matières médicale et médico-sociale, l’expression de la volonté du majeur doit primer.

 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et aux fins d'améliorer le traitement des procédures concernées et la gestion des fonds en la matière, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Transférer à la Caisse des dépôts et consignations la charge de :

a) Recevoir, gérer et répartir dans les meilleurs délais entre les créanciers saisissants les sommes versées par le tiers saisi au titre des saisies des rémunérations du travail effectuées en application des articles L. 3252-1 et suivants du code du travail ;

b) Recevoir des parties au litige les sommes dont le tribunal de grande instance ou la cour d’appel a ordonné la consignation dans le cadre d'une expertise et procéder sur autorisation du juge au versement de sommes dues à l'expert, ainsi qu'à la restitution des sommes qui auraient été consignées en excédent ;

2° Déterminer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces prestations sont rémunérées.

II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois suivant la publication des ordonnances prises en application du I.

Il est proposé de rétablir l’article, supprimé par votre commission des lois, par lequel le Gouvernement sollicite du Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnance pour transférer à la CDC, d’une part la charge de « recevoir, gérer et répartir » entre les créanciers saisissants les sommes versées par le tiers saisi au titre des saisies des rémunérations, d’autre part celle de recevoir des parties au litige les sommes dont le tribunal de grande instance ou la cour d’appel a ordonné la consignation.

Il s’agit d’une réforme ambitieuse qui s’appuie sur le rôle de banquier de service public de la CDC et simplifiera la vie des juridictions, en assurant la meilleure gestion des sommes versées par le justiciable ou dues par lui. 

En effet, l’accomplissement de ces tâches par les greffes est difficile : les greffiers régisseurs sont peu formés – ils ne maîtrisent pas toujours les règles de la comptabilité publique – et ces fonctions manquent d’attractivité. Souvent, les fonds sont répartis avec retard entre les créanciers. 

Banquier du service public de la justice, la CDC a une compétence reconnue dans la gestion des fonds qui lui sont remis. 

Le projet de loi s’inscrit ainsi dans la ligne des missions qui lui sont déjà confiées. Il permettra d’améliorer les délais de répartition des fonds saisis et d’automatiser ce processus. 

Des échanges ont déjà eu lieu sur cet aspect de la réforme entre le ministère de la justice et la CDC. Ils se poursuivent et le ministère de la justice a encore reçu la CDC très récemment. 

Ses attentes relatives à la dématérialisation totale des échanges sont légitimes et ont été entendues. Les échanges d’informations entre le greffe et la CDC se feront par voie dématérialisée. Les versements de fonds aussi. Le montant de la somme revenant à chaque créancier sera calculé automatiquement. 

Cette modernisation de la procédure de saisie des rémunérations préservera totalement le rôle du juge. Il fixera toujours le montant des sommes pour lesquelles la saisie est ordonnée et restera compétent pour condamner les employeurs qui ne prélèvent pas les sommes saisies à les verser sur leurs deniers personnels. Le projet doit être encore affiné pour régler l’ensemble de ses aspects techniques, dans le respect des contraintes de la CDC. L’habilitation demandée le permettra. 

Concernant la gestion des frais d’expertise, le Gouvernement propose que la mission confiée à la CDC porte non seulement sur les expertises ordonnées par les TGI mais également par les cours d’appel.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa de l’article L. 311-5 est ainsi rédigé :

« Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d’un seul ou de certains d’entre eux n’est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits. » ;

 2° L’article L. 322-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « En cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier visé au 1° bis de l’article 2374 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères. » ;

3° L’article L. 322-4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et des frais de la vente » sont supprimés ;

b) Après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « des frais de la vente et » ;

4° L’article L. 433-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« À l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés. »

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

Le présent amendement a pour objet d'améliorer la procédure de saisie immobilière en favorisant la vente au meilleur prix, dans l’intérêt de l’ensemble des parties. 

1° Cet amendement a d'abord pour objet d'organiser la saisie, par un même créancier, de plusieurs immeubles de son débiteur lorsque la saisie d'un seul ou de certains seulement des immeubles saisis ne permet pas de désintéresser le créancier saisissant et les créanciers inscrits au regard de la valeur de ces immeubles. 

En l'état du droit, dans cette situation d'insuffisance du bien saisi pour le désintéresser, le créancier ne peut que procéder à la saisie successive de plusieurs immeubles de son débiteur. Le présent amendement vise à permettre la saisie simultanée et non plus seulement successive de plusieurs immeubles du débiteur par le même créancier. A la demande du débiteur saisi, le juge peut cantonner provisoirement les effets de la saisie à un ou plusieurs de ses immeubles. 

2° Cet amendement autorise également la vente de gré à gré de l'immeuble après que sa vente forcée a été ordonnée par le juge et tant que les enchères ne sont pas ouvertes. 

En l'état du droit, en effet, l'immeuble saisi ne peut être vendu que selon l'une des deux voies choisies par le juge de l'exécution dans son jugement d'orientation : la vente amiable sur autorisation judiciaire et l'adjudication (vente forcée). Or, la vente amiable de l'immeuble n'est plus possible lorsque sa vente par adjudication a été ordonnée : le débiteur saisi a interdiction de vendre alors son bien hors de la procédure de saisie immobilière, même si ses créanciers l'acceptent. 

Le présent amendement supprime cette interdiction. Cela permettra au débiteur de vendre son bien à un meilleur prix, et limitera les frais de la procédure de saisie immobilière, lesquels sont élevés en cas de vente par adjudication et réduisent le montant des sommes revenant à ses créanciers. Afin de préserver les intérêts de toutes les parties et de garantir que la vente du bien s'effectue à un juste prix, la vente de gré à gré ne sera possible qu'en cas d'accord entre le débiteur et ses créanciers. 

3° Cet amendement facilite en outre la délivrance du titre de vente en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire. Ainsi, il remplace l'obligation de consigner les frais de la vente par l'obligation de justifier de leur paiement. La délivrance du titre de vente aux acquéreurs sera facilitée sans réduire pour autant leurs obligations. 

4° Cet amendement simplifie enfin la procédure d'expulsion s'agissant du sort des meubles de la personne expulsée : il supprime l'obligation de tenir une audience pour statuer sur le sort de ces meubles lorsque la personne expulsée ne les a pas retirés dans le délai d'un mois suivant son expulsion. Ces meubles laissés sur place pourront être vendus par l'huissier de justice s'ils ont une valeur marchande. Les autres seront réputés abandonnés.

Alinéa 13, tableau, troisième ligne

Remplacer cette ligne par quatre lignes ainsi rédigées :

Amendement d’actualisation des dispositions en vigueur dans les îles Wallis et Futuna en matière de tarifs des professions réglementées du droit.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 233 est ainsi rédigé :

« Art. 233. – Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

« Il peut être demandé par l’un des époux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats.

« Si la demande en divorce est introduite sans indication de son fondement, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure.

« L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. » ;

2° L’article 238 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « lors de l’assignation en divorce » sont remplacés par les mots : « lors de la demande en divorce ou, le cas échéant, lors du prononcé du divorce » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai de deux ans ne soit exigé » ;

3° Le second alinéa de l’article 246 est supprimé ;

4° L’article 247-2 est ainsi rédigé :

« Art. 247-2. – Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de la demande » ;

5° La section 3 du chapitre II du titre VI du livre I^er est ainsi modifiée :

a) Les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe 1

« De l’introduction de la demande en divorce

« Art. 251. – L’époux qui introduit l’instance en divorce n’indique pas les motifs de sa demande sauf si celle-ci est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou l’altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.

« Art. 252. – La demande introductive d’instance comporte le rappel des dispositions relatives à :

« 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;

« 2° À l’homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce.

« Elle comporte également, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

« Art. 253. – Lorsqu’il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. » ;

b) Le paragraphe 3 devient le paragraphe 2, le paragraphe 4 est abrogé et le paragraphe 5 devient le paragraphe 3 ;

c) À l’article 254, les mots : « Lors de l’audience prévue à l’article 252 » sont remplacés par les mots : « Si au moins une des parties le demande » ;

d) L’article 257 est abrogé ;

6° À l’avant-dernier alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 262-1, les mots : « l’ordonnance de non conciliation » sont remplacés par les mots : « la demande en divorce » ;

7° Au troisième alinéa de l’article 311-20, les mots : « de dépôt d’une requête » sont remplacés par les mots : « d’introduction d’une demande » ;

8° À la seconde phrase de l’article 313, les mots : « , en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, » sont supprimés et les mots : « la date soit de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l’article 250-2, soit de l’ordonnance de non-conciliation » sont remplacés par les mots : « l’introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d’un notaire de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce » ;

9° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 375-3 et à la deuxième phrase de l’article 515-12, la première occurrence du mot : « requête » est remplacée par le mot : « demande ».

II. – L’article 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par une ordonnance de non-conciliation ou à défaut, » et les mots « par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou » sont supprimés ;

2° Au g, les mots : « par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou » sont supprimés.

III. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, les mots : « le dépôt d’une requête » sont remplacés par les mots : « l’introduction d’une demande ».

Cet amendement vise à réintroduire les dispositions de simplification de la procédure de divorce de l’article 12 du présent projet de loi. La procédure sera plus cohérente et plus rapide pour les couples qui se séparent. Ce projet vise aussi à inciter les parties à avoir davantage recours aux modes de règlement amiable des différends et à favoriser les divorces les moins conflictuels dans l’intérêt des familles. 

Le régime procédural du divorce sera unifié et raccourci avec l’abandon de la distinction, peu compréhensible pour les justiciables, entre la phase de conciliation sur les mesures provisoires et la phase de procédure au fond. Cette modification législative correspond à la 20^ème proposition du rapport sur le chantier « amélioration et simplification de la procédure civile » remis le 15 janvier 2018. Ainsi,  le choix de l’allègement du parcours processuel des époux qui divorcent, avec maintien du pluralisme des cas de divorce, est apparu à la fois comme permettant la diminution des délais et une nécessité pour que le juge aux affaires familiales (JAF) puisse consacrer plus de temps aux situations les plus complexes. 

Il n’y aura plus qu’un seul acte de saisine et une phase procédurale unique et sans rupture. Les dossiers actuellement en attente d’assignation qui ne sont pas actifs et alourdissent la gestion par les greffes sont ainsi destinés à disparaitre. 

Toutes les mesures provisoires aujourd’hui prononcées lors de l’ordonnance de non conciliation le seront dans le nouveau cadre procédural peu après la saisine du JAF,  dans le cadre d’une audience sur les mesures provisoires qui se tiendra si au moins une des parties le demande. La présence des parties à l’audience sera ainsi toujours possible et pourra aussi être ordonnée par le juge. 

Dans ce nouveau cadre procédural, le rôle dévolu au juge est maintenu : concilier les parties, s’assurer du respect de l’intérêt supérieur des enfants et veiller à l’équilibre entre les intérêts des époux. Le juge pourra lors de l’audience sur mesures provisoire proposer aux parties de signer un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce. 

Pour continuer à inciter les parties à recourir à des fondements de divorce moins conflictuels dans l’esprit de la réforme du divorce de 2004, il est prévu que le  demandeur n’indiquera pas le fondement de sa demande en divorce dès la saisine du juge (sauf en cas d’acceptation du principe de la rupture du mariage ou d’altération définitive du lien conjugal). Il sera autorisé à choisir son cas de divorce en cours de procédure et au plus tard au moment de ses premières écritures au fond. Cela permettra qu’un rapprochement des époux puisse intervenir dans les premières étapes de la procédure pour le cas échéant choisir un divorce accepté.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 233 est ainsi rédigé :

« Art. 233. – Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

« Il peut être demandé par l’un des époux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats.

« Si la demande en divorce est introduite sans indication de son fondement, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure.

« L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. » ;

2° L’article 238 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « lors de l’assignation en divorce » sont remplacés par les mots : « lors de la demande en divorce ou, le cas échéant, lors du prononcé du divorce » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai de deux ans ne soit exigé » ;

3° Le second alinéa de l’article 246 est supprimé ;

4° L’article 247-2 est ainsi rédigé :

« Art. 247-2. – Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de la demande » ;

5° La section 3 du chapitre II du titre VI du livre I^er est ainsi modifiée :

a) Les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe 1

« De l’introduction de la demande en divorce

« Art. 251. – L’époux qui introduit l’instance en divorce n’indique pas les motifs de sa demande sauf si celle-ci est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou l’altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.

« Art. 252. – La demande introductive d’instance comporte le rappel des dispositions relatives à :

« 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;

« 2° À l’homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce.

« Elle comporte également, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

« Art. 253. – Lorsqu’il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. » ;

b) Le paragraphe 3 devient le paragraphe 2, le paragraphe 4 est abrogé et le paragraphe 5 devient le paragraphe 3 ;

c) À l’article 254, les mots : « Lors de l’audience prévue à l’article 252 » sont remplacés par les mots : « Si au moins une des parties le demande » ;

d) L’article 257 est abrogé ;

6° À l’avant-dernier alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 262-1, les mots : « l’ordonnance de non conciliation » sont remplacés par les mots : « la demande en divorce » ;

7° Au troisième alinéa de l’article 311-20, les mots : « de dépôt d’une requête » sont remplacés par les mots : « d’introduction d’une demande » ;

8° À la seconde phrase de l’article 313, les mots : « , en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, » sont supprimés et les mots : « la date soit de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l’article 250-2, soit de l’ordonnance de non-conciliation » sont remplacés par les mots : « l’introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d’un notaire de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce » ;

9° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 375-3 et à la deuxième phrase de l’article 515-12, la première occurrence du mot : « requête » est remplacée par le mot : « demande ».

II. – L’article 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par une ordonnance de non-conciliation ou à défaut, » et les mots « par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou » sont supprimés ;

2° Au g, les mots : « par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou » sont supprimés.

III. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, les mots : « le dépôt d’une requête » sont remplacés par les mots : « l’introduction d’une demande ».

Le présent amendement vise à rétablir l'assouplissement procédural du régime du divorce, dont la suppression de la phase de conciliation constitue la résultante logique. Le désengorgement de ce parcours processuel apparait comme une nécessité fonctionnelle pour que le juge aux affaires remplissent son office dans les meilleures conditions. 

La suppression de l’audience de conciliation sera compensée par la possibilité d’obtenir du juge le prononcé de mesures provisoires, dans le cadre d’une audience sur les mesures provisoires qui se tiendra si au moins une des parties le demande. Pour temporaires qu’elles soient, nul n'ignore ici l'importance du prononcé de ces mesures provisoires prescrites par le JAF. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa de l’article 229-1 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le notaire, informé par l’avocat d’un des époux, prend connaissance de violences intra-familiales passées ou courantes, il saisit le juge des affaires familiales en urgence et suspend le dépôt de la convention. Les parties ne sont pas informées de la saisine de ce juge. »

Cet amendement vise à créer un système d’alerte au moment du divorce par consentement mutuel en cas de violences intrafamiliales, afin que l’un des époux ne contraigne pas l’autre à accepter une convention de divorce qui lui soit défavorable, du fait de son emprise violente.

55% des divorces actuels sont des divorces par consentement mutuel. Il importe que le développement de divorces sous seing privé ne se traduise pas par une altération de la lutte contre les violences conjugales.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 229-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le principe du divorce est alors acquis de façon irrévocable. » ;

2° Après l’article 229-1, il est inséré un article 229-1-… ainsi rédigé :

« Art. 229-1-... – Par exception à l’article 2224 du code civil, l’action en nullité à l’encontre de la convention de divorce déposée au rang des minutes d’un notaire n’est pas susceptible de remettre en cause le caractère irrévocable du divorce, sauf à démontrer que le consentement au principe du divorce n’a pas été valablement donné. En cas d’annulation de la convention de divorce, les parties ont la faculté de saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il se prononce sur les conséquences du divorce. » ;

3° L’article 229-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° En annexe, l’extrait avec indication de la filiation de chacun des époux, qui ne doit pas dater de plus de trois mois. » ;

4° L’article 1374 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties sur les conséquences juridiques de cet acte. »

II. – Le 4° bis de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé :

« 4° bis. – L’original ou la copie certifiée conforme par le notaire de la convention sous signature privée contresignée par avocats, assortie de sa preuve de dépôt au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ; ».

La loi du 18 novembre 2016 a instauré un nouveau type de divorce consensuel, permettant aux parties qui souhaitent divorcer par consentement mutuel de donner force exécutoire à leur convention de divorce par un simple dépôt au rang des minutes d’un notaire, sans passer devant le juge aux affaires familiales.

Ce faisant, le législateur a créé un nouveau type d’acte, à la frontière entre le contrat et le jugement, et un nouveau type de titre exécutoire, pour l’application forcée de ces nouveaux divorces.

Ce nouveau type de divorce a suscité et suscite encore des craintes ou du moins des interrogations chez les juristes et les praticiens du droit, en raison de sa nature hybride et des conséquences concrètes susceptibles d’en découler. En effet, la convention de divorce n’étant pas homologuée par jugement, elle conserve son caractère contractuel, ce qui l’expose à l’ensemble du contentieux relatif au droit des contrats.

Il apparaît nécessaire et urgent de sécuriser ce nouveau type de divorce, afin d’éviter le développement d’un contentieux nouveau, qui serait à l’évidence contraire au but de la réforme : simplifier le divorce.

Le présent amendement propose ainsi plusieurs mesures de sécurisation :

Les points 1° et 2° du paragraphe I ont pour effet de consacrer le caractère divisible de la convention de divorce en conférant formellement un caractère irrévocable au principe du divorce une fois la convention enregistrée, nonobstant toute action en nullité susceptible de la remettre en cause, pour ce qui est des conséquences attachées au divorce.

Le point 3° propose d’annexer à la convention un extrait avec indication de la filiation de l’acte de naissance de chacun des époux, ce qui permettra de s’assurer de leur capacité de contracter. En effet, l’absence de mention au répertoire civil est un gage de sécurité pour les avocats, dont les responsabilités ont sensiblement été accrues.

Le point 4° précise qu’en contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties sur les conséquences juridiques de cet acte.

Le paragraphe II a pour objet d’apporter une précision législative selon laquelle le notaire est habilité à délivrer aux parties des copies certifiées conformes à l’original qu’il détient, en vue de l’exécution de la convention de divorce, ce qui est susceptible de sécuriser la question de l’exécution forcée des conventions contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 229-1 du code civil il est inséré un article 229-1-… ainsi rédigé :

« Art. 229-1-… – Par exception à l’article 2224 du code civil, l’action en nullité à l’encontre de la convention de divorce déposée au rang des minutes d’un notaire se prescrit par un an à compter de la date du dépôt. Elle n’est pas susceptible de remettre en cause le caractère irrévocable du divorce, sauf à démontrer que le consentement au principe du divorce n’a pas été valablement donné. En cas d’annulation de la convention de divorce, les parties ont la faculté de saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il se prononce sur les conséquences du divorce. »

Tombé dans le droit des contrats, en l’absence d’intervention du juge, le nouveau divorce par consentement mutuel contresigné par avocats est désormais susceptible d’être remis en cause, notamment par le biais d’une action en nullité de droit commun et ce, pendant cinq ans à compter du dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire.

Aussi, afin de ne pas troubler l’aura pacifique escomptée, il est nécessaire de le sécuriser en réduisant le délai de prescription de l’action en nullité à un an.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° Après le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre IX du livre I^er, il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 2 bis : De la convention parentale par acte sous seing privé contresigné par avocat

« Article 373-2-5-1.- En cas d’accord entre les parents sur les modalité d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ceux-ci, assistés chacun par un avocat, peuvent constater leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

« Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 4° de l’article 373-2-5-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 373-2-5-4.

« Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. 

« Article 373-2-5-2.- Les parents ne peuvent conclure de convention parentale par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge.

« Article 373-2-5-3.- La convention comporte expressément, à peine de nullité :

« 1° Les nom, prénoms, résidence de chacun des parents, ainsi que les noms prénoms, date et lieu de naissance de chacun de leurs enfants communs ;

« 2° Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les parents ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;

« 3° La mention de l’accord des parents sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les termes énoncés par la convention ;

« 4° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

« Article 373-2-5-4.- L’avocat adresse au parent qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.

« La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 373-2-2, les mots : « convention homologuée visée à l’article 373-2-7 » sont remplacés par les mots : « convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats visée à l’article 373-2-5-1 » ;

3° À l’article 373-2-3, les mots : « convention homologuée » sont remplacés par les mots : « convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats » ;

4° L’article 373-2-7 est abrogé ;

5° À l’article 373-2-8, le mot : « également » est supprimé ;

6° À l’article 373-2-13, les mots : « de divorce par consentement mutuel » sont supprimés.

II. – Le 4° bis de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé :

« 4° bis. – L’original ou la copie certifiée conforme par le notaire de la convention sous signature privée contresignée par avocats, assortie de sa preuve de dépôt au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 ou 373-2-5-1 du code civil ; ».

Afin d’encourager les parents séparés ou divorcés à organiser les conséquences de leur séparation à l’égard de leurs enfants de manière négociée et discutée, en amont de toute intervention judiciaire, le présent amendement propose d’étendre le schéma procédural du divorce par consentement mutuel contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire aux conventions régissant les modalités d’exercice de l’autorité parentale par des parents séparés.

Les points 1° à 6° du paragraphe I tendent ainsi à confier aux avocats un rôle de conciliateurs et ainsi permettre aux parties de tenter de trouver un accord amiable quant aux conséquences de leur séparation à l’égard de leurs enfants avant d’envisager, le cas échéant, l’intervention du juge, à défaut de consensus.

Il s’agit là d’une mesure visant à sécuriser lesdites conventions, lesquelles sont, pour l’heure, laissées à la discrétion des parents puisque le recours à l’homologation judiciaire, au sens de l’article 373-2-7 du Code civil, est envisagée comme une simple faculté, l’intervention du juge aux affaires familiales n’étant pas exigée de manière obligatoire.

Il est proposé, en outre, d'étendre la possibilité, pour le juge, de modifier ou de compléter les dispositions contenues dans la convention de divorce par consentement mutuel relatives à l’exercice de l’autorité parentale à toutes les conventions prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire.

Le paragraphe II a pour objet de coordonner les mesures proposées et de préciser que le notaire est habilité à délivrer aux parties des copies certifiées conformes à l’original qu’il détient, en vue de l’exécution de la convention régissant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ce qui est susceptible de sécuriser la question de l’exécution forcée des conventions contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° À l’article 296, le mot : « judiciaire » est supprimé ;

2° À l’article 298, la référence : « l’article 228 » est remplacée par les références : « aux articles 229-1 à 229-4 » ;

3° À l’article 300, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, » ;

4° À l’article 301, les mots : « Lorsque la séparation de corps est prononcée », sont remplacés par les mots : « En cas de séparation de corps » ;

5° Au premier alinéa de l’article 303, après les mots : « le devoir de secours ; » sont insérés les mots : « la convention qui la constate, » ;

6° Le deuxième alinéa de l’article 307 est ainsi rédigé :

« En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel. »

Partant du constat qu’il est désormais plus facile de procéder à un divorce qu’à une séparation de corps, cet amendement vise, dans un souci de cohérence et d’harmonisation, à déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel.

Les points 1° à 6° tendent ainsi à étendre à la séparation de corps par consentement mutuel le schéma procédural du divorce par consentement mutuel contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : « , sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ; ».

Se justifie par son texte même.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : « , sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ; ».

Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Cet article met en place une procédure exclusivement écrite pour jugés certains litiges, dès lors que les parties seraient en accord, ceux-ci pourraient alors être jugés sans audience. Le règlement de litiges inférieurs à un certain montant (qui sera fixé par décret) se fera également sans audience et par le biais d’une procédure dématérialisée.

Ces nouvelles mesures portent gravement atteinte au droit au procès équitable des justiciables et à note modèle juridictionnel tout entier. Leur seul motif est d’ordre économique et ne saurait justifier les conséquences déplorables qui s’en suivront.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de prendre une décision au regard des preuves écrites produites. Si l’une des parties en fait explicitement la demande, il tient une audience.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la tenue d’une audience si l’une des parties en fait la demande.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

d’une somme n’excédant pas un montant défini par le Conseil d’État 

par les mots :

d’une créance dont l’existence ou l’ordre de grandeur n’est pas contestée par l’une des parties

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours à la procédure dématérialisée devrait être réservé aux recours à faible conflictualité, plutôt qu’aux recours mettant en jeu une somme importante. Il n’est pas avéré en effet que la conflictualité soit proportionnelle à la somme en jeu. Au contraire, l’importance des sommes requises est proportionnelle au niveau de vie des justiciables concernés.

La résolution de situations conflictuelles et le rétablissement de la paix sociale doit rester l’objectif premier de l’institution judiciaire en France, sans considération de ressources ou de moyens.

Pour cette raison, il est proposé de fixer une limite subjective, au regard du degré de conflictualité du différend porté devant le juge, et non d'établir un seuil objectif, déterminé par décret en Conseil d'Etat.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de prendre une décision au regard des preuves écrites produites. Si l’une des parties en fait explicitement la demande, il tient une audience. »

Cet amendement vise à rendre obligatoire la tenue d’une audience si l’une des parties en fait la demande.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : 

Le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s’il estime que, compte tenu des circonstances de l’espèce, une audience n’est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Le refus de tenir une audience ne peut être contesté indépendamment du jugement sur le fond.

Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour le tribunal, dans le cadre de la procédure de traitement dématérialisé des petits litiges, de refuser de tenir une audience lorsque cette demande émane de l’une des parties et qu’il estime que celle-ci n’est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Le droit européen permet déjà que le juge refuse la tenue d’une audience lorsque celle-ci est manifestement inutile pour garantir le déroulement équitable de la procédure (article 5 du Règlement du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges). 

Garant de l’équité de la procédure, le juge doit pouvoir refuser la tenue d’une audience s’il estime, au vu des pièces produites, que celle-ci apparaît inutile. 

L’article ménage un recours juridictionnel contre la décision de refus de tenir une audience, qui sera examinée en même temps que le recours sur le fond.

Supprimer cet article.

La création d’une juridiction nationale des injonctions de payer est révélatrice de l’objectif de démantèlement de la justice d’instance porté par le Gouvernement. Comment 5 magistrats et une vingtaine de greffiers pourraient traiter à longueur de journée les 500 000 injonctions de payer annuelles, sans risque de les « valider » sans un examen sérieux.

Il s’agit là à n’en pas douter d’une victoire pour les établissements de crédit, les banques et les compagnies d’assurance, quand en parallèle est à l’œuvre un amoindrissement considérable de l’office du juge comme protecteur de l’ordre public et gardien des équilibres sociaux.

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception de celles relevant de la compétence d’attribution du tribunal de commerce lorsqu’elle est exercée par la juridiction mentionnée à l’article L. 721-1 du code de commerce

II. – (Rejeté lors d'un vote par division) Alinéa 6 

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

L’article 14 confie le traitement de l’ensemble des requêtes en injonction de payer, actuellement de la compétence des tribunaux d’instance, de grande instance et des affaires de sécurité sociale, à une seule juridiction de façon dématérialisée. 

Tout d’abord, dans le respect de la compétence matérielle des juridictions commerciales, il apparaît nécessaire de rappeler que les requêtes en injonction de payer traitées par cette juridiction ne comprendront pas celles relevant des tribunaux de commerce. En revanche les requêtes de la compétence des tribunaux mixtes de commerce ou la chambre commerciale en Alsace-Moselle seront traitées par la juridiction unique dématérialisée. Tel est l’objet du A de cet amendement.   

Par ailleurs, le présent amendement rétablit le caractère obligatoire du recours à la saisine dématérialisée s’agissant de la requête en injonction de payer. La procédure d’injonction de payer est une procédure rapide qui concerne des créances d’un montant déterminé ayant une cause contractuelle ou qui résulte d’une obligation statutaire. Retenir plusieurs modes de saisine (à savoir dématérialisé et papier) du tribunal de grande instance spécialement désigné pour traiter de ces requêtes constituerait une source de complexité et un obstacle à la constitution d’un dossier  unique et structuré. Dans des contentieux de masse tels que le crédit à la consommation, ou les pièces sont très nombreuses, la dématérialisation permettra un traitement plus efficace et plus rapide du dossier. 

Cette proposition s’inscrit dans un plan plus large de transition numérique de la Justice appelé de ses vœux par différents experts (rapport sur les chantiers de la Justice, rapport « Justice : faites entrer le numérique » de l’Institut Montaigne …) promouvant la création de juridictions entièrement dématérialisée. 

L’intérêt du justiciable n’est nullement méconnu. D’une part, les créanciers qui ne souhaiteront pas avoir recours à la procédure d’injonction de payer dématérialisée pourront comme c’est le cas actuellement saisir la juridiction au fond. D’autre part, en cas d’opposition du débiteur à l’ordonnance portant injonction de payer, un débat contradictoire se nouera devant la juridiction territorialement compétente selon la procédure de droit commun.  L’accès au juge et l’égalité de traitement sont préservés. Tel est l’objet du B.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou devant le tribunal de grande instance du ressort du demandeur, qui transmet la demande à ce tribunal

Cet amendement vise à recentrer l’organisation judiciaire sur le justiciable. Si la concentration du traitement des demandes d’injonction de payer, et des oppositions à ces injonctions tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement parait opportune, dans une perspective de réduction des délais de traitement, en revanche il est nécessaire de conserver une logique de guichet, en respect du principe d’accessibilité à la justice.

C’est pourquoi il est proposé de laisser la possibilité aux justiciables de former leur recours physiquement dans le tribunal le plus proche de leur lieu de résidence.

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Supprimer cet article.

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures préparant la future réforme de la procédure civile, notamment pour créer un acte de saisine unifié. Les auteurs de cet amendement alertent avec cette proposition de suppression sur les dispositions qui seront adoptées par voie règlementaire en matière de procédure civile de nature plus importante pour une bonne part que toutes les dispositions qui nous sont proposées avec ce projet de loi par voie législative.

Supprimer cet article.

Par principe, les règles de procédure relèvent du pouvoir réglementaire. Or, le législateur doit garder sa compétence sur des sujets qui traitent des procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires. En effet, ces mesures relèvent du domaine de la loi.

I. – Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de retard dans la transmission de l’inventaire des meubles meublants, des biens mobiliers et des espèces en numéraire, le juge peut désigner un professionnel qualifié pour y procéder aux frais du tuteur. » ;

II. – Alinéa 10, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque plusieurs personnes ont été désignées dans les conditions de l’article 447 pour la gestion patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacune d’elles, ce qui vaut approbation.

III. – Alinéa 11

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l’importance ou la composition du patrimoine de la personne protégée le justifie, le juge désigne, dès réception de l’inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l’approbation des comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

ainsi que sa rémunération, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret

IV. – Alinéas 12 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence de désignation d’un subrogé tuteur, d’un co-tuteur, d’un tuteur adjoint ou d’un conseil de famille, le juge fait application de l’alinéa précédent. » ;

V. - Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 513. – Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.

« Lorsque la tutelle n’a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également décider de le dispenser d’établir le compte de gestion. » ;

VI. – Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À l’issue de la vérification du compte de gestion, un exemplaire est versé sans délai au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission.

« En cas de refus d’approbation des comptes, le juge est saisi par un rapport de difficulté et statue sur la conformité du compte. » ;

Le présent amendement vise à rétablir le texte du projet de loi qui organise un nouveau dispositif de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés sans intervention des directeurs de greffe des services judiciaires. 

La nouvelle proposition de rédaction de l’article 503 b) du code civil répond à l’objectif d’assurer la remise à bref délai de l’inventaire des biens du majeur protégé, dès l’ouverture de la mesure en limitant la possibilité pour le juge de désigner un professionnel qualifié pour y procéder au seul inventaire des biens meubles et précieux, qui sont par essence volatiles. 

Concernant la vérification des comptes de gestion du majeur protégé, le contrôle interne en cas de désignation de plusieurs personnes pour exercer la mesure est rétabli, aucune raison ne justifiant de soupçonner les familles d’un risque de collusion. 

Par ailleurs, il est important de prévoir un contrôle des comptes effectif par un professionnel qualifié pour tous les majeurs, à défaut de contrôle interne, certains patrimoines justifiant, hors même de toutes liquidités, un tel contrôle (nombreux placements par exemple). Le juge pourra, en tout état de cause, moduler la fréquence du contrôle pour qu’il ne constitue pas une charge démesurée pour le majeur protégé. 

Enfin, il est proposé de maintenir les modalités de transmission des comptes au juge dans un article distinct, pour une lecture plus facile du nouveau dispositif.

Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, à la demande du juge aux affaires familiales ou de la personne directement intéressée, le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. »

Cet amendement vise à réintroduire les dispositions de l’article 18 du présent projet de loi relatives à la possibilité, pour le procureur de la République, de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution d’une mesure exécutoire en matière familiale. 

En effet, si le recours à la force publique doit être réservé aux cas les plus extrêmes, l’introduction de cette mesure assure la cohérence d’ensemble du dispositif. Il s’agit d’une étape ultime dissuasive et nécessaire, sur laquelle repose le caractère incitatif des autres mesures, moins contraignantes, qui peuvent s'avérer insuffisantes dans des cas exceptionnels. 

Cette mesure peut d’ores et déjà s’appliquer en cas de déplacement international d'un enfant par l’un de ses parents. On ne peut justifier que cette mesure puisse être envisagée entre deux villes frontalières et qu’elle ne pourrait pas l'être pour un conflit familial sur le territoire français.

Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, après échec de toute démarche engagée auprès d’un officier de police judiciaire en cas de manquement à l’exécution de la décision du juge aux affaires familiales, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. »

L’auteur de l’amendement souhaite permettre le recours à la force publique, uniquement après que toute démarche engagée auprès d’un OPJ pour constater le manquement à l’exécution de la décision du JAF ait échoué et donner ainsi un sens à la force exécutoire de la décision de justice.

Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, après échec de toute démarche engagée auprès d’un officier de police judiciaire en cas de manquement à l’exécution de la décision du juge aux affaires familiales, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. »

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge aux affaires familiales ou pour le parent qui y a un intérêt, de demander au procureur de la République de requérir le concours des forces publiques pour faire exécuter une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge ou une convention de divorce par consentement mutuel enregistrée aux rang des minutes d’un notaire, fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Il n’existe pas de dispositions législatives permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur la jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés.

En effet, contrairement à ce qui existe dans la procédure de divorce, hors mariage, en l'état actuel des textes, le juge aux affaires familiales statuant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, n’a pas compétence pour déterminer celui des parents qui demeurera, même provisoirement, dans le domicile familial.

Les premières victimes de ce vide juridique sont les enfants qui sont les témoins des pressions que chacun des parents inflige à l’autre dans le dessein de le voir quitter le logement en premier.

Ce vide juridique est également la cause de l’augmentation significative de violences conjugales au sein de couples dans cette situation.

Cet amendement tend à introduire dans le code civil des dispositions permettant aux partenaires de PACS ou aux concubins de demander au juge aux affaires familiales, en cas de séparation, l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille si les enfants y ont leur résidence habituelle. Les points 2° et 3° du présent amendement procèdent à une coordination de la mesure proposée.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé :

« Art. 373-2-9-... – Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, dès lors que ce logement est détenu en indivision par les parents.

« Lorsque que le logement de la famille est détenu par un seul des parents, le juge aux affaires familiales peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, attribuer provisoirement la jouissance de ce logement à l’autre parent.

« Le juge aux affaires familiales fixe l’indemnité d’occupation due au titre de cette jouissance en constatant le cas échéant l’accord des parents sur son montant. Par une décision spécialement motivée il peut décider du caractère gratuit de cette jouissance au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. 

« Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.

« Lorsque le bien est détenu en indivision par les parents, la mesure peut être prorogée au-delà, à la demande de l’un ou l’autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente. Lorsque le bien est détenu par un seul des parents, ce délai ne peut être prorogé. »

Il n’existe pas de dispositions législatives permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur la jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés. 

En effet, contrairement à ce qui existe dans la procédure de divorce, hors mariage, en l'état actuel des textes, le juge aux affaires familiales statuant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, n’a pas compétence pour déterminer celui des parents qui demeurera, même provisoirement, dans le domicile familial. 

Les premières victimes de ce vide juridique sont les enfants qui sont les témoins des pressions que chacun des parents inflige à l’autre dans le dessein de le voir quitter le logement en premier.

Ce vide juridique est également la cause de l’augmentation significative de violences conjugales au sein de couples dans cette situation.

Cet amendement tend à introduire dans le code civil des dispositions permettant aux partenaires de PACS ou aux concubins de demander au juge aux affaires familiales, en cas de séparation, l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille si les enfants y ont leur résidence habituelle, quel que soit la nature des droits en vertu desquels le logement est occupé.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé :

« Art. 373-2-9-... – Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, dès lors que ce logement est détenu en indivision par les parents.

« Lorsque que le logement de la famille est détenu par un seul des parents, le juge aux affaires familiales peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, attribuer provisoirement la jouissance de ce logement à l’autre parent.

« Le juge aux affaires familiales fixe l’indemnité d’occupation due au titre de cette jouissance en constatant le cas échéant l’accord des parents sur son montant. Par une décision spécialement motivée il peut décider du caractère gratuit de cette jouissance au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. 

« Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.

« Lorsque le bien est détenu en indivision par les parents, la mesure peut être prorogée au-delà, à la demande de l’un ou l’autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente. Lorsque le bien est détenu par un seul des parents, ce délai ne peut être prorogé. »

Cet amendement vise à étendre les prérogatives du juge saisi en cas de désaccord entre les parents séparés sur l'exercice de l'autorité parentale. En s’inspirant des dispositions du 4° de l'article 255 du code relatives aux prérogatives provisoires du juge en cas de divorce, il permet, dans le cas de la séparation de couples non mariés, d' "attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation", afin de pacifier la situation.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le désintérêt des parents de mineurs isolés étrangers est présumé. »

Cet amendement vise à adapter l'exercice de l'autorité parentale au nouveau phénomène des mineurs isolés étrangers, dans l’intérêt de ces derniers.

L'intérêt supérieur de l'enfant justifie que le juge puisse facilement prononcer une délégation de l'autorité parentale au particulier, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli un mineur isolé étranger.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 377-1 du code civil est complété par les mots : « , si l’enfant est un mineur isolé étranger, par le juge des enfants ».

Cet amendement vise à adapter la procédure de délégation d'autorité parentale au phénomène des mineurs isolés étrangers. Il est proposé de confier la décision de délégation d'autorité parentale au juge des enfants dans leur cas.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au 10° du II de l’article 8 et au 5° de l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « L. 10 » est remplacée par la référence : « L. 751-1 ».

Amendement de coordination.

Supprimer cette division et son intitulé.

Cet amendement a pour objet de supprimer le titre II bis qui comporte les articles 19 bis à 19 quater dont la suppression est également demandée.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 19 bis qui modifie le corps électoral des juges consulaires pour y adjoindre notamment les agriculteurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés, les personnes physiques exerçant une profession libérale ainsi que leurs conjoints collaborateurs à leur activité. 

Cet article qui ne peut s’appréhender séparément des articles 19 ter et 19 quater également introduits par la commission, a pour finalité d’élargir le périmètre d’intervention des tribunaux de commerce pour les ériger en « tribunaux des affaires économiques ». 

Une telle évolution qui constituerait indéniablement une réforme de très grande ampleur en termes d’organisation judiciaire ne peut aller sans l’établissement d’une étude d’impact assortie d’une consultation de l’ensemble des parties prenantes et sans une évaluation des moyens budgétaires et humains induits par un tel transfert des contentieux. Au-delà elle induit nécessairement de s’interroger sur la notion d’ « acte de commerce », de repenser plus largement le droit commercial et de remettre en question les spécificités du monde agricole, des professions libérales et du monde associatif. 

Or d’une part cette étude d’impact fait à ce jour défaut et d’autre part les réflexions menées par la Conférence générale des juges consulaires de France à ce sujet sont toujours en cours. Il apparait donc prématuré de procéder à de telles évolutions.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 19 ter qui confie aux tribunaux de commerce les procédures collectives agricoles mais également les procédures collectives relatives aux professions libérales et aux associations qui sont en l’état actuel de l’organisation judiciaire du ressort des tribunaux de grande instance. 

Cet article qui ne peut s’appréhender séparément des articles 19 bis et 19 quater également introduits par la commission, a pour finalité d’élargir le périmètre d’intervention des tribunaux de commerce pour les ériger en « tribunaux des affaires économiques ». 

Une telle évolution qui constituerait indéniablement une réforme de très grande ampleur en termes d’organisation judiciaire ne peut aller sans l’établissement d’une étude d’impact assortie d’une consultation de l’ensemble des parties prenantes et sans une évaluation des moyens budgétaires et humains induits par un tel transfert des contentieux. Au-delà elle induit nécessairement de s’interroger sur la notion d’ « acte de commerce », de repenser plus largement le droit commercial et de remettre en question les spécificités du monde agricole, des professions libérales et du monde associatif. 

Or d’une part cette étude d’impact fait à ce jour défaut et d’autre part les réflexions menées par la Conférence générale des juges consulaires de France à ce sujet sont toujours en cours. Il apparait donc prématuré de procéder à de telles évolutions.

A. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article L. 234-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » :

2° À la dernière phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».

B. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au dernier alinéa de l’article L. 640-5, les mots : « de grande instance » sont supprimés ;

C. – Alinéa 33

Remplacer la première occurrence des mots :

à la première phrase

par les mots :

aux première et seconde phrases

D. – Alinéa 59

Remplacer la référence :

L. 2325-55

par la référence :

L. 2315-74

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 19 quater qui confie aux tribunaux de commerce les contentieux relatifs aux baux commerciaux qui sont en l’état actuel de l’organisation judiciaire du ressort des tribunaux de grande instance. 

Cet article qui ne peut s’appréhender séparément des articles 19 bis et 19 ter également introduits par la commission, a pour finalité d’élargir le périmètre d’intervention des tribunaux de commerce pour les ériger en « tribunaux des affaires économiques ». 

Une telle évolution qui constituerait indéniablement une réforme de très grande ampleur en termes d’organisation judiciaire ne peut aller sans l’établissement d’une étude d’impact assortie d’une consultation de l’ensemble des parties prenantes et sans une évaluation des moyens budgétaires et humains induits par un tel transfert des contentieux. Au-delà elle induit nécessairement de s’interroger sur la notion d’ « acte de commerce », de repenser plus largement le droit commercial et de remettre en question les spécificités du monde agricole, des professions libérales et du monde associatif. 

Or d’une part cette étude d’impact fait à ce jour défaut et d’autre part les réflexions menées par la Conférence générale des juges consulaires de France à ce sujet sont toujours en cours. Il apparait donc prématuré de procéder à de telles évolutions.

Avant l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est inséré un article 54 … ainsi rédigé :

« Art. 54 … – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à fournir un avis ou un conseil sur une question de droit en vue d'une éventuelle prise de décision. »

L'absence de définition de la consultation juridique dans les textes législatifs et réglementaires est préjudiciable alors que cette notion constitue un élément fondamental de la réglementation de l'exercice du droit. Il s’agit de répondre à un souci de sécurité juridique et de protection des intérêts du justiciable. La définition proposée par cet amendement reprend les termes de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Supprimer cet article.

Cet article permet à un chef de juridiction de confier à un magistrat honoraire des fonctions d’aide à la décision, qui en principe se caractérisent justement par le fait que leurs titulaires n’ont pas la qualité de magistrat. Nous partageons l’avis su Syndicat de la juridiction administrative qui considère que cette possibilité serait « symboliquement désastreuse pour des magistrats par nature très expérimentés qui se trouveraient ainsi, dans le cadre de l’honorariat, dans une situation d’infériorité par rapport à leurs collègues en activité ».

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent souligner qu’il serait préférable d’étendre le recrutement plutôt que d’allonger la durée effective d’activité des magistrats administratifs, en prolongeant le service des magistrats honoraires.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 231-5 est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « ou de directeur régional ou départemental d’une administration publique de l’État » sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « direction dans l’administration » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;

c) Au quatrième alinéa, après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « de plus de 100 000 habitants ».

Le code de justice administrative interdit la nomination au sein d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d’appel d’un conseiller qui aurait préalablement a occupé certaines fonctions depuis moins de trois ans dans le ressort de ce tribunal administratif ou de cette cour administrative d’appel (fonction élective/administration déconcentrée/collectivité territoriale). Ce régime apparaît trop sévère et crée des contraintes excessives à la mobilité des conseillers.

Un tel constat appelle à trouver un nouveau point d’équilibre entre la volonté de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts et le souhait de voir les conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel enrichir leur connaissance de l’administration.

L’amendement envisagé ne touche pas aux incompatibilités électives. Il supprime des fonctions prohibées, celles de directeur régional ou départemental d'une administration publique de l'Etat. Il limite aux collectivités territoriales de plus de 100 000 habitants celles pour lesquelles les fonctions de direction générale des services (et non plus seulement toute fonction de direction) entraînent l'interdiction de nomination au sein des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Compléter cet article par des II, III et IV ainsi rédigés :

II. – L’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les présidents de formation de jugement nommés sur le fondement du 1° du présent article ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans. »

III. – (Rejeté lors d'un vote par division) L’ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’État est ratifiée.

IV. – (Rejeté lors d'un vote par division) L’ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel est ratifiée.

L’article 21 du présent projet de loi prévoit notamment que les magistrats honoraires exerçant dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans.

Il convient de fixer la même règle pour les membres honoraires du Conseil d’Etat et les magistrats honoraires des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et de l’ordre judiciaire qui sont nommés, sur le fondement de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour présider des formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile.

Par ailleurs, le présent amendement de ratifier l’ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’État, ainsi que l’ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création du statut de « juristes assistants » que propose cet article 22. Ce dispositif n’ayant pour but que d’éviter des recrutements, nécessaires, de magistrats administratifs de plein exercice.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

ou incomplet

Cet amendement propose de supprimer la possibilité de soumettre des juristes assistants à des contrats de temps partiel. Il vise à empêcher que le statut de juriste assistant devienne une « trappe à pauvreté » pour des jeunes gens hautement qualifiés et dotés de solides compétences en droit public.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le juriste assistant justifiant de trois années d’exercice est éligible au concours interne d’accès à l’École nationale d’administration.

Cet amendement vise à permettre un accès facilité au concours interne d’accès à l’ENA, dès lors que leur expérience au sein de la juridiction administrative les qualifie particulièrement aux fonctions d’administrateur civil ou de juge administratif.