AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer, par coordination avec l’amendement de suppression de l’article 1^er A, le dispositif de nomination prévue lorsque la durée maximale des fonctions est atteinte.   

Des durées maximales d'exercice des fonctions spécialisées sont déjà fixées dans l’ordonnance statutaire pour les magistrats exerçant des fonctions spécialisées, des fonctions de chef de cour et de juridiction, et des fonctions de conseillers et avocat général référendaires à la Cour de cassation. Un dispositif de double nomination est prévu tant pour les chefs de cour et de juridiction, que pour les magistrats exerçant des fonctions spécialisées. 

La généralisation de la limitation de la durée d’exercice à toutes les fonctions n’apparaît pas opportune dans le cadre de la loi de programmation pour la justice consacrée au renforcement de l’organisation des juridictions. En particulier, les fonctions non spécialisées ne présentent pas le même risque d’atteinte à l’indépendance compte tenu de la diversité des postes pouvant être occupés. En outre, une telle limitation conduirait à une gestion rigidifiée des ressources humaines. De telles modifications ne peuvent être entreprises sans une réflexion plus globale notamment sur le déroulement de carrière des magistrats. Cette réflexion s’inscrit dans le 6^ème chantier de réforme que souhaite lancer le gouvernement. Elle sera menée dans le cadre de la loi organique qui suivra l’adoption de la loi constitutionnelle réformant le Conseil supérieur de la magistrature. Ces travaux nécessiteront une large concertation.