AMENDEMENT

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;

2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’intéressée doit être informée sans délai dudit refus. L’établissement privé doit lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2. »

Les auteur.e.s de cet amendement proposent de supprimer la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse. Une clause de conscience pour tous les actes médicaux existe déjà à l’article R4127-47, il n’est pas nécessaire que l’interruption volontaire de grossesse fasse l’objet d’une clause supplémentaire.