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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 52 rect. quater 12 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PACCAUD, RETAILLEAU et BABARY, Mmes Anne-Marie BERTRAND et BORIES, M. BOUCHET, Mmes BRUGUIÈRE et CHAUVIN, M. CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mme DEROMEDI, M. DUFAUT, Mmes DURANTON, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, M. HOUPERT, Mme IMBERT, MM. KENNEL, JOYANDET, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme MALET, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU et MM. REVET et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 |
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Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »
Objet
Le principe d’universalité des allocations familiales a été supprimé sous le quinquennat de François Hollande suite à la mise en place de modulations et de baisses successives du quotient familiale. Pourtant, la politique famille n’est pas comme les autres !
Depuis sa création, les pouvoirs publics ont systématiquement généralisé sans distinction sociale les allocations familiales, quelles que soient les ressources des parents, considérant que chaque enfant à naître est une chance pour l’avenir de notre pays.
Cet amendement vise à réintroduire le principe d’universalité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales