AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

MM. TOURENNE, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et BLONDIN, M. FICHET, Mme GUILLEMOT, M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KERROUCHE, TISSOT, ANTISTE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 30

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l'article L. 6152-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6152-3-... – Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par les statuts de ces praticiens détachés dès la fin de la période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions mentionnées à l'article R. 6152-13. »

Objet

Si aujourd'hui aucun praticien ne peut être détaché dans un établissement de santé privé à but non lucratif avant la réalisation des trois années de service, cette restriction a profondément fragilisé l'offre de soins assurée par ces derniers.

Il est donc proposé d'insérer un nouvel article L. 6152-3-1 dans le code de la santé publique. Celui-ci permettrait aux praticiens hospitaliers d'être détachés à l'issue de la période probatoire d'un an d'exercice effectif.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales