AMENDEMENT

Après l’article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , notamment en informant le professionnel de santé de l’identité des patients auditionnés et examinés ».

Les professionnels de santé ne sont pas assez associés aux procédures de contrôle médical qui débouchent parfois sur des sanctions pour les praticiens. La notion des « droits de la défense » mérite donc d’être précisée. 

En consacrant la jurisprudence actuelle (Civ 2. 14 février 2014 - n° de pourvoi 12-13.343) il sera apporté une meilleure sécurité aux praticiens en leur permettant une meilleure organisation dans la gestion des contrôles.

Cette disposition ne conduira pas seulement à offrir une meilleure garantie, nécessaire, aux praticiens, mais bénéficiera également aux patients titulaires de la CMU en permettant de diminuer - à terme – un phénomène trop répandu qui voient certains professionnels de santé refuser ces patients, notamment au regard des supposés « risques » financiers qu’ils représentent.