AMENDEMENT

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 723-18-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au b des 1° et 2°, les mots « , Lyon » sont supprimés ;

2° Après le b du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « c) Dans la métropole de Lyon, les circonscriptions métropolitaines telles que définies en annexe de l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l’article L. 723-17 du présent code ; ».

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« c) Dans la métropole de Lyon, les circonscriptions métropolitaines telles que définies en annexe de l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon constituent chacune une circonscription électorale; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L. 723-18 du présent code. »

L’amendement proposé a pour objectif de prendre en compte, pour la définition des circonscriptions électorales relatives aux élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole, le nouveau découpage territorial issu de la création de la Métropole de Lyon au 1^erjanvier 2015.

En effet, sur le territoire de la Métropole de Lyon, la notion de canton, qui constitue la référence pour la définition des circonscriptions électorales pour les élections de la MSA, a disparu au profit de circonscriptions métropolitaines.

Ceci implique pour les électeurs de ce territoire, dont le nombre est estimé à 10 000 environ, une impossibilité de voter aux prochaines élections MSA prévues en janvier/février 2020 si la législation actuelle n’est pas modifiée.

Par ailleurs, outre de graves conséquences politiques, cette situation peut engendrer un risque majeur de contestation du scrutin par les électeurs ou les organisations syndicales pouvant aboutir à l’annulation des élections sur la circonscription de la caisse de MSA AIN-RHONE, voire des élections de la MSA dans son ensemble.

Une telle annulation impliquerait l’obligation de procéder à l’organisation de nouvelles élections de la caisse de MSA AIN-RHONE voire du régime, ce qui représenterait un coût financier supplémentaire non négligeable pour le régime agricole.

Une adaptation des dispositions de l’article L. 723-18-1 du Code rural et de la pêche maritime est donc indispensable.