AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. MOUILLER, Mme DEROMEDI, M. SOL, Mme CHAUVIN, M. BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, M. GUERRIAU, Mme Laure DARCOS, MM. MILON, DAUBRESSE, KERN, KENNEL, Alain MARC et Bernard FOURNIER, Mmes MALET et LANFRANCHI DORGAL, MM. MORISSET et CANEVET, Mme PUISSAT, MM. BASCHER, BAZIN, REVET, FRASSA et HENNO, Mmes GRUNY et MICOULEAU, MM. CUYPERS, BOULOUX, LEFÈVRE, PIERRE, PONIATOWSKI, PERRIN, RAISON, RAPIN, Daniel LAURENT et NOUGEIN, Mme ESTROSI SASSONE, MM. POINTEREAU et PIEDNOIR, Mme GUIDEZ, M. KAROUTCHI, Mme DEROCHE, MM. GILLES et DECOOL, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Loïc HERVÉ, BRISSON et WATTEBLED, Mme CANAYER, MM. MANDELLI et LAMÉNIE, Mmes BORIES et MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marc BOYER, GENEST, DARNAUD, MOGA et GREMILLET, Mme DURANTON et M. SIDO

ARTICLE 41

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont alors revêtues, concurremment avec les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 pour les données ne concernant que les personnes qu’ils accompagnent, de la qualité de responsable conjoint du traitement au sens de l’article 26 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. »

Objet

Il s'agit d'un amendement issu du rapport que le groupe de travail dont j'ai assuré la présidence sur le financement du handicap.

Cet amendement vise à approfondir l’interopérabilité entre les systèmes d’information des MDPH et les systèmes d’information des gestionnaires d’établissements et de services chargés de l’accompagnement des personnes.

L’idée avancée par plusieurs développeurs de logiciels serait de prévoir un fichier d’extraction de la base de données de la MDPH, auquel pourraient avoir accès les différentes structures équipées du module « Via Trajectoire PH ». Le règlement général sur la protection des données (RGPD) offre un cadre tout à fait exploitable pour ce partage de données. Son article 26 évoque le cas des responsables conjoints du traitement de la donnée, qui définissent de manière transparente, par voie d’accord entre eux, leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des droits de la personne concernée.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales