AMENDEMENT

Après l’article 38 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le Livre II bis de la Troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre ainsi rédigé :

« Livre…

« Lutte contre les addictions comportementales

« Art. L. … – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des jeux d’argent est interdite sur les services de communications en ligne principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport.

« Elle est autorisée sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle sur les sites.

« Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des compagnies offrant des service de jeux d’argent. »

Lors du vote de la loi du 2 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, une disposition avait déjà pris en compte l'aspect pathologique que pouvait prendre le jeu/les paris en ligne.

Aussi, il avait été décidé que :

 « La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de :
1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs »

Aussi, l'amendement présenté ici, dans le cadre d'un PLFSS dont un des chapitres est de renforcer la prévention et de lutter contre les addictions, souhaite établir l'interdiction de la publicité des compagnies et sites de jeu sur internet dans un cadre similaire aux limitations imposées à la publicité pour l'alcool.