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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 290 rect. bis 12 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DINDAR, MALET, GUIDEZ et Catherine FOURNIER, MM. HENNO, MIZZON et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés.
Objet
En arrêt de travail, les femmes enceintes suivies par une sage-femme n’ont pas les mêmes droits que les femmes enceintes suivies par leur médecin traitant.
En effet, la durée d’arrêt de travail peut être plus longue selon les besoins de la patiente. Cela peut notamment être justifié par des conditions de travail particulières et inadaptées à l’état de santé de la patiente. Elles peuvent ainsi bénéficier d’arrêts de travail supérieurs à 15 jours.
Les médecins du travail sont compétents pour définir cette inaptitude temporaire. Mais au vu de leur baisse, il est de plus en plus complexe d’y avoir accès.
Cet amendement propose donc de donner la possibilité aux sages-femmes de pouvoir prescrire sur le congé prénatal, la période supplémentaire de deux semaines. De surcroît, de pouvoir prescrire la période supplémentaire de 4 semaines relative à un état pathologique lié à l’accouchement ou à la grossesse. Les sages-femmes doivent avoir la possibilité de renouveler l’arrêt de travail fait par un médecin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales