AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY et IACOVELLI, Mme ROSSIGNOL, M. ANTISTE, Mme GUILLEMOT, MM. CABANEL et TOURENNE, Mmes CONWAY-MOURET, BONNEFOY et TOCQUEVILLE, M. JACQUIN, Mmes GRELET-CERTENAIS et LEPAGE, M. KERROUCHE, Mme MEUNIER, M. JOMIER, Mme ARTIGALAS, M. MADRELLE, Mme MONIER, M. DURAN, Mme GHALI, MM. DURAIN, FÉRAUD, RAYNAL et MANABLE, Mmes PEROL-DUMONT, FÉRET et BLONDIN et M. VAUGRENARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est déposé sur le Bureau des deux assemblées avant le 31 décembre 2019 pour déterminer les modalités de mise en œuvre d'une campagne publique d'information en direction des pères et des conjoints sur leurs droits au congé de naissance, au congé de paternité et congé parental.

Objet

Cet amendement vise à améliorer l’information des pères et conjoints sur leurs droits au congé de naissance, de paternité et parental afin d’en améliorer le recours en prévoyant une campagne publique d’information nationale.

En effet, une partie du non recours à ces droits s’explique par la méconnaissance et le manque d’information sur ces dispositifs. A titre d’exemple, 15 % des pères n’ayant pas eu recours au congé de paternité́ déclaraient ignorer l’existence du dispositif en 2004. La DREES a relevé que ce phénomène concerne particulièrement les pères les plus modestes, qui évoquent plus souvent que les autres qu’ils pensent être dans une situation où « ils n’y ont pas droit ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales