AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

MM. IACOVELLI, DAUDIGNY et CABANEL, Mmes CONCONNE, CONWAY-MOURET et Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY et MARIE, Mme PRÉVILLE, M. VAUGRENARD, Mme MONIER, M. DURAN, Mme LEPAGE, MM. Martial BOURQUIN et ANTISTE, Mme GHALI, MM. FÉRAUD, MANABLE et TISSOT, Mmes ARTIGALAS, BLONDIN, BONNEFOY et MEUNIER, MM. JACQUIN et KERROUCHE et Mmes ESPAGNAC et PEROL-DUMONT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 BIS

Après l'article 47 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 3142-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-3. – Il est interdit d'employer le salarié dans les six jours qui suivent la naissance survenue au foyer du salarié ou l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. » ;

2° Au 3° de l’article L. 3142-4, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix-sept ».

Objet

En matière d’égalité professionnelle et de partage des tâches, nous sommes loin du compte. En matière de congés parentaux, nous sommes en retard : le partage entre parents du temps consacré aux jeunes enfants est encore trop grand. Il est donc indispensable de revoir la durée des congés, notamment du congé paternité.

Aujourd’hui les pères bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze jours consécutifs, qui s’ajoute au congé de naissance de trois jours, accordé et rémunéré par l’employeur.

L’allongement du congé de paternité est un outil efficace pour rééquilibrer entre les deux parents l’impact d’une naissance sur la carrière.

L’article 40 de notre Constitution ne nous permet pas d’allonger le congé de paternité. Seul le congé de naissance peut l’être car son financement est à la charge du seul employeur.

C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de donner aux pères la possibilité de s’impliquer concrètement un peu plus dans les premiers jours qui suivent la naissance en passant de 3 à 17 jours le congé de naissance. Pourquoi 17 ? Parce que cela permettrait de doubler la durée cumulée actuelle du congé de naissance (3 jours) et du congé de paternité (11 jours) en la passant de 14 jours à 28 jours.

Rappelons que pour rejeter le droit individuel à un congé parental d’au moins quatre mois, contenu dans le projet de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants, actuellement en discussion au Parlement européen, le gouvernement a avancé des arguments de coûts budgétaires et a indiqué qu’il préférerait allonger le congé paternité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales